LES INCIDENTS FISCALES DE LA ESSOC

Pré-requis

AUCUN

Objectifs professionnels

  • Présenter les principes de la loi ESSOC

Contenu détaillé

Présentation de la loi 2018-727

 

- Le droit à l’erreur (définition, conditions, modalité de mise en œuvre, périmètre d’application) suivi d’un débat.

 

- Les nouvelles garanties fiscales (procédure, régularisation, remise d’intérêts, périmètre Commission, le rescrit contrôle, mesures diverses).

 

- les aménagements consécutifs à l’adoption de cette loi (déclarations, site mail, mentions sur les pièces de procédure).

 

- Les Questions-Réponses les plus fréquentes.

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

 

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

 

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

 

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants

Réf. : 20LOCAL12

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Collaborateur
  • Expert-comptable

Formation en Inter

Aucune date prévue pour l'instant