Actualité des Pactes DUTREIL

Le pacte Dutreil « transmission », aménagé par l’article 40 de la loi de finances pour 2019, est un dispositif destiné à favoriser la transmission familiale des entreprises par application d’un abattement de 75% de la valeur imposable aux droits de mutation ou de succession. La maîtrise de cet outil constitue donc un outil essentiel pour donner le bon conseil en favorisant la pérennité des entreprises familiales.

 

Autres informations

Cette formation se tiendra de 8H45 à 12h30

Pédagogie

Exposé
Evaluation de l'acquisition des connaissances

Support de formation

  • Diaporama au format électronique
  • Test de validation des connaissances
  • Support dématérialisé

Pré-requis

Avoir une bonne connaissance de la problématique « transmission d’entreprise ».

Objectifs pédagogiques

  • Resituer le cadre du dispositif
  • Connaître les conditions d’application
  • Maîtriser les nouveautés introduites par la loi de finances pour 2019
  • Utiliser l’outil « holding de reprise »
  • Connaître les obligations déclaratives

Contenu détaillé

1- Rappel du dispositif, apports de l’article 40 de la loi de finances pour 2019

2- Pacte Dutreil intéressant les titres de sociétés (787 B CGI)

2.1- Avantage : exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %

  • Titres concernés
  • Application aux holdings animatrices
  • Possibilité d’utiliser le démembrement de propriété

2.2- Conditions d'application

  • Conclusion d'un engagement collectif de conservation (durée, forme, moment, souscripteur(s), réputé acquis, interposition de sociétés, remise en cause)
  • Conclusion d'un engagement individuel de conservation (durée, souscripteurs)
  • Exercice de l’activité principale ou d’une fonction de direction dans la société cible par un héritier, légataire ou donataire

2.3- Obligations déclaratives (lors de la transmission, pendant la durée des engagements, en cas d’interposition de société)

2.4- Focus sur le "Family by out" (FBO) : apport des titres à une holding de reprise en cours d’engagement

3- Pacte Dutreil intéressant les entreprises individuelles (787 C CGI)

  • Avantage : exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %
  • Conditions d’application
  • Obligations déclaratives

4- Points divers

  • Cas des sociétés cibles unipersonnelles
  • Réduction de droits spécifiques aux donations en pleine propriété d'entreprises (790 CGI)
  • Sort des anciens pactes Dutreil-ISF

Informations complémentaires

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants.

Réf. : 19FLA086

Durée : 0.5 j. (3h30)

Profils participants

  • Expert-comptable

Formation en Inter

Aucune date prévue pour l'instant