Missions dans les groupes de sociétés : aspect fiscal

Ce séminaire s'adresse aux experts-comptables, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables stagiaires et aux chefs de mission dans les cabinets qui ont en charge la comptabilité des petits groupes familiaux.

Dans les groupes, la mission fiscale principale consiste à anticiper les risques fiscaux propres aux opérations réalisées entre les sociétés du groupe. Ces risques se rencontrent pour chaque catégorie d'impôts : impôts sur les bénéfices ; taxe sur la valeur ajoutée, contribution foncière des entreprises et impôt sur la fortune immobilière.

Afin de tenter de les éviter, les principaux risques fiscaux seront abordés en prenant en compte l'évolution jursprudentielle qui se révèle, globalement, peu favorable aux sociétés et exige de proposer les solutions les plus appropriées pour la gestion des petits groupes de PME.

Le séminaire tire les conséquences de la réforme de l'intégration fiscale qui s’est traduite pour les petits groupes par des risques fiscaux accrus en matière d'impôt sur les bénéfices ("managements fees").

Seront traitées les questions fiscales liées à l'organisation du groupe de PME et à son fonctionnement : la constitution du groupe, les distributions, le financement, et la cession des filiales.

Le séminaire présente aussi les difficultés liées à la TVA et à la taxe sur les salaires dans la société holding.

Le séminaire aborde les difficultés liées à la qualification de "holding animatrice" au regard de l'impôt sur la fortune immobilière et de la transmission à titre gratuit dans le cadre du pacte Dutreil.

Le séminaire permettra de connaître les conditions de mise en œuvre de l'examen de conformité fiscale dans les groupes.

Autres informations

Niveau "Perfectionnement"

Note attribuée par les participants (année 2021) : 8,11/10   "9 avis - 9 participants"

Une attestation de formation sera remise aux participants, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

  • Suivre l'intégralité de la formation
  • Réaliser le quiz de validation des connaissances

Il sera demandé également à chacun des participants de remplir un questionnaire d'appréciation de la formation suivie (organisation, animation, contenu pédagogique, suggestions...). Ce questionnaire fait l'objet d'une analyse attentive permettant à l'AFORCE de Normandie d'améliorer la qualité des formations dispensées.

Modalités d’accès et aménagements spécifiques
Pour faciliter votre venue en formation, pour tout besoin d’aménagement spécifique, ou pour toute question relative aux modalités d’accès des personnes en situation de handicap, merci de contacter l’organisateur de la session. Plus d’informations sur notre engagement sur https://www.aforcedenormandie.fr/infos-pratiques/accueil-des-personnes-en-situation-de-handicap.html

Pédagogie

Exposé
Mini cas d'application
Evaluation de l'acquisition des connaissances

Support de formation

  • Diaporama au format électronique
  • Cas et corrigés
  • Partie rédactionnelle
  • Test de validation des connaissances
  • Support dématérialisé

Pré-requis

Aucun

Pour aller plus loin

FLA151

Objectifs professionnels

  • Savoir appliquer les règles comptables et fiscales dans un petit groupe "PME" en respectant toutes les conditions d'application des régimes favorables

Contenu détaillé

1- Rappel des principaux risques fiscaux susceptibles d'être rencontrés dans les groupes pour les éviter :

  • la notion "d’acte anormal de gestion"  
  • la qualification "d’abus de droit" ou de "mini abus de droit" 

2- Rappel des conditions d'application des règles fiscales propres aux groupes :

  • Régime des apports de titres
  • Régime des sociétés mères et filiales
  • Régime des cessions de titres de participation
  • Option pour l’intégration fiscale
  • Régime des abandons de créances

3- Analyse des principales difficultés fiscales rencontrées lors de la réalisation d’opérations commerciales ou financières entre sociétés du groupe

4- Présentation des avantages liés à l'option pour le régime d'intégration fiscale malgré l'évolution du régime

5- Présentation des autres points fiscaux à sécuriser dans la société holding : récupération de la TVA ; taxe sur les salaires dans la société holding ; qualification de holding animatrice pour l'IFI et la transmission Dutreil...

6- Présentation rapide des conditions d'exercice de l'examen de conformité fiscale dans les groupes

7- Sensibilisation au risque pénal depuis la suppression du "verrou de Bercy"

NB : ces questions appellent des références doctrinales et jurisprudentielles.

 

Informations complémentaires

Nous recommandons aux participants d’avoir des connaissances générales en fiscalité des sociétés et PME.

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Réf. : 22FIS110

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Responsable mission comptable
  • Expert-comptable stagiaire
  • Commissaire aux comptes
  • Stagiaire CAC
  • Collaborateur Confirmé CAC
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Intra

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Formation en Inter

15 nov. 2022 à PONT L'EVEQUE (#1003700)

Missions dans les groupes de sociétés : aspect fiscal

Animateur : Jean-Pierre COSSIN
Tarif : 433,00€ HT (519,60€ TTC) Connectez-vous pour vous inscrire