TVA sur la marge, où en est-on ?

Connaître les immeubles concernés et les conditions d'application de la TVA sur marge.

Autres informations

Niveau "Fondamentaux"

Note moyenne attribuée par les participants (année  2021) : 7,75/10  "4 avis - 5 participants"

Classe virtuelle en synchrone.

Cette classe virtuelle inclue les temps de questions/réponses avec le formateur.

Une attestation de formation sera remise aux participants, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

  • Suivre l'intégralité de la classe virtuelle
  • Réaliser le quiz de validation des connaissances

Il sera demandé également à chacun des participants de remplir un questionnaire d'appréciation de la classe virtuelle suivie (organisation, animation, contenu pédagogique, suggestions...). Ce questionnaire fait l'objet d'une analyse attentive permettant à l'AFORCE de Normandie d'améliorer la qualité des formations dispensées.

A l’issue de la formation, le support de formation présenté et autres documents seront mis à disposition dans le « portail participants ».

Modalités d’accès et aménagements spécifiques
Pour faciliter votre venue en formation, pour tout besoin d’aménagement spécifique, ou pour toute question relative aux modalités d’accès des personnes en situation de handicap, merci de contacter l’organisateur de la session. Plus d’informations sur notre engagement sur https://www.aforcedenormandie.fr/infos-pratiques/accueil-des-personnes-en-situation-de-handicap.html

Pré-requis

Aucun

Objectifs professionnels

Avoir les idées claires sur ces notions afin de ne pas commettre d'erreur dans la rédaction des actes et dans les conseils délivrés aux clients

Contenu détaillé

Une notion difficile à appréhender : la notion d'assujetti en tant que tel

  • Un assujetti "classique" n'est pas forcément un assujetti en tant que tel
  • Cas d'application ou non de la qualité d'assujetti en tant que tel

La notion de terrain à bâtir au sens de la TVA, des plus-values professionnelles et de la dation en paiement

  • Une définition objective
    • règle d'urbanisme
    • immeuble inutilisable en l'état
  • Définition différente au regard des plus-values professionnelles
    • suppose un engagement de construire
    • cas d'application ou non : exemples
  • La dation en paiement
    • incidence TVA sur terrain à bâtir
    • incidence TVA sur remise de locaux

La notion d'immeuble neuf et ancien

  • L'immeuble neuf
  • L'immeuble ancien
  • La fiscalité de la vente de l'immeuble neuf et ancien
    • TVA
    • droits de mutation
    • effets de l'engagement de construire et de l'engagement de revendre

L'application de la TVA sur la marge

  • Définition
  • Une application complexe en raison d'une doctrine administrative restrictive et d'une jurisprudence fluctuante (revirement jurisprudence arrêt CE 27 mars 2020)

Informations complémentaires

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Réf. : 22FISTVA2

Durée : 0.3 j. (2h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Commissaire aux comptes
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Inter

17 nov. 2022 à (#1003685)

9H30-11H30- TVA sur la marge, où en est-on ?

Animateur : Denis ROCHE
Tarif : 125,00€ HT (150,00€ TTC) Connectez-vous pour vous inscrire