Cessation, dissolution d'activités : secteur artisans, commerçants, services

CESSATION-DISSOLUTION ARS

Pré-requis

Aucun

Objectifs professionnels

Identifier le processus de cessation-dissolution d’activité dans le secteur artisans, commerçants, services.

Contenu détaillé

1- Définition de la cessation d’activité volontaire

  • Raisons de ce choix
  • Etapes : dissolution, liquidation, clôture

2- Les causes de dissolution

  • Causes générales
  • Causes propres aux différents statuts juridiques

3- La forme de la décision de dissolution selon la structure sociale

4- Les effets de la décision de dissolution

  • La publicité légale
  • La survie de la personne morale jusqu’à la liquidation

5- Le liquidateur

  • Qui choisir ?
  • Comment le désigner ?
  • Les conditions de sa rémunération
  • Ses pouvoirs
  • Sa responsabilité

6- Clôture de la liquidation :

  • Compte de liquidation
  • Les formalités
  • Ecritures de liquidation et le traitement du Boni de liquidation (aspect théorique, pour l’aspect pratique voir    intervention d’un expert-comptable)

7- La déclaration de radiation au répertoire des métiers :

  • Formulaires selon le statut juridique
  • Personne morale
  • Personne physique

 8- Les déclarations auprès de l’administration fiscale

  • Impôt sur le revenu
  • Cotisation foncière des entreprises
  • Abandon de créances

9- Les déclarations auprès des organismes sociaux

  • Assurance maladie
  • Allocations familiales
  • Cotisations vieillesse

10- Le risque de cessation des paiements

  • Comment déterminer l’état de cessation des paiements

 

Informations complémentaires

Une connaissance du secteur artisan/ commerçants services est nécessaire et une expérience de la cessation d'activité est requise

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Réf. : 20JURDISSO

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Responsable mission comptable
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Intra

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Formation en Inter

Aucune date prévue pour l'instant