Transmission de l'exploitation agricole et réduction des droits de mutation - UNECA

L'organisation de la transmission d'entreprise devient une opération complexe, le législateur ayant multiplié les dispositifs fiscaux et une opération risquée au regard des possibilités de remise en cause par l'administration fiscale. Les entreprises agricoles et viticoles restructurant de plus en plus tôt et de plus en plus souvent, devenez un expert de l'optimisation !

Autres informations

Minimum requis de 15 participants

Niveau "Spécialisation"

Pédagogie

Exposé théorique, échnges d'expériences et études de cas concrets.

Pré-requis

Aucun

Objectifs professionnels

Déceler les pièges à éviter, proposer des montages adéquats, appréhender leurs limites et leurs risques, anticiper les conséquences des changements et leurs solutions : cette formation à caractère pratique porte essentiellement sur les droits d'enregistrement, l'interprétation des textes et de la doctrine administrative

Contenu détaillé

  • DISPOSITIFS FAVORISANT LA TRANSMISSION ET LIMITANT L'IMPACT DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT
    • Exonération partielle des droits de donation et de succession - articles 787B et C du CGI
      • Analyse en profondeur de ces dispositifs (exemples, cas pratiques ...)
    • Réduction des droits d'enregistrement - article 790 du CGI
    • GFA, baux à long terme et article 793 du CGI. Evolution législatives et doctrinales
    • Paiement différé et fractionné
    • Déduction des droits de mutation
  • IFI ET TRANSMISSION
  • ALERTES JURIDIQUES : BAUX RURAUX, FONCIER, SAFER ...

 

Informations complémentaires

Expérience dans le conseil auprès des agriculteurs.

Disposer de bases solides en fiscalité générale et droit rural.

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Réf. : 20FISECA07

Durée : 1.0 j. (8h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Commissaire aux comptes
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Intra

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Formation en Inter

Aucune date prévue pour l'instant