Rôle de l'expert-comptable dans l'accompagnement des entreprises en difficulté

Pédagogie

Exposé, diaporama, échanges d’expérience

Diaporama au format électronique

Support dématérialisé

 

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

 

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

 

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Appréciation par l'animateur tout au long de la formation par des mises en situation, analyse de cas ou Questionnaire de validation des acquis.

 

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

 

Autres informations

Accessibilité :

Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap. Prenez contact avec nous pour l'adaptation de la formation.

Pré-requis

Aucun

Objectifs professionnels

  • A l’issue de la formation l’expert-comptable sera capable
    • de vérifier si son client est bien en cessation de paiement et en tirer les conséquences
    • de faire le point sur les procédures parfois complexes de prévention et de traitement des difficultés afin d’apprécier la situation de l’entité
    • d’expliquer à son client le rôle des différents intervenants de la procédure amiable et de la procédure collective
    • d’expliquer et faire comprendre à son client l’intérêt qu’il a à maîtriser sa trésorerie et lui présenter les risques
    • de sensibiliser son client aux risques que celui-ci encourt en cas de prémices de difficultés financières
    • d’appréhender les procédures collectives et de les utiliser à bon escient en lui permettant d’utiliser tous les moyens de préventions avant le redressement judiciaire
    • d’accompagner son client pour lui éviter de recourir systématiquement aux juristes ou aux mandataires
    • en cas de difficulté majeure, RJ ou LJ, l’accompagner pour lui permettre d’éviter les écueils et rebondir
    • de convaincre son client qu’il doit être missionné pour un accompagnement
    • de bien connaître les niveaux de responsabilité pour le client et pour l’expert-comptable
    •  

Contenu détaillé

1- Expert-comptable et prévention des difficultés

Rôle de l’expert-comptable

Outils de prévention

Budget de trésorerie

Plan de financement pluriannuel

Modalités pour recherche de trésorerie

Financement Classique

Emprunts

Découverts bancaires

Crédits de campagne

Autres sources de financement 

Cession des immobilisations non nécessaires à l’exploitation

Cession de branche d’activités

Augmentation des comptes courants et/ou du capital

Financements participatifs

Prise de participation (salariés, autres…)

Prêts entreprises partenaires

Procédure d’alerte du CAC

Alerte par les associés et rôle de l’expert-comptable    

Analyse des échéances

Détermination du seuil de rentabilité financier et économique

Analyse du besoin en fond de roulement

Notion de continuité d'exploitation

Exemples de faits de nature à compromettre la continuité d'exploitation

  • Faits relatifs à la situation financière, à l'exploitation et à l'environnement économique et social
  • Conflits entre associés
  • Gestion des groupes

2- Dispositif de prévention et de traitement des difficultés de l'entité

Textes légaux et réglementaires relatifs à la prévention et au traitement des difficultés

Notions communes aux procédures amiables et collectives

  • Définition de l'état de cessation des paiements
  • Discerner la date de cessation de paiement

         Enchaînement des procédures amiables et collectives au regard de la date de

  • cessation des paiements
  • Intervenants dans les procédures amiables et collectives
  • Levée du secret professionnel

Procédures amiables de prévention

- Mandat ad hoc

- Procédure de conciliation

- 3 vidéos : administrateur judiciaire, greffier, président du tribunal

Procédures collectives ou procédures de traitement

- Procédure de sauvegarde

- Procédures de sauvegarde accélérée

- Procédure de redressement judiciaire

- Procédure de liquidation judiciaire

- Tableau synoptique des procédures amiables et collectives

3- Accompagnement de l'expert-comptable dans le plan de sauvegarde

Ouverture d’une procédure de sauvegarde

Préparation du dossier à déposer au Greffe

Document recueillant la décision du Tribunal

Préparation d’un prévisionnel sur 6 mois

Demande de conciliation si possibilité

Sauvegarde accélérée

Ouverture de la procédure

Effets de l’ouverture de la procédure

Projet de plan

Clôture de la procédure

Sauvegarde financière accélérée

Modalités

Seuils

Ouverture de la procédure

Plan

4- Redressement judiciaire

Conversion d’une sauvegarde en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire

          Modalités

          Effets

          Procédures

                      Requête

                      Saisine d’office

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur demande du dirigeant

          L’objectif

          La préparation

          Le déroulement

          Prononcé du jugement

          Note d’information du dirigeant suite à une ouverture de procédure

          Déroulement de la procédure

          Objectif de la procédure

5- Liquidation - plan de cession

Conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire

          Principes

          Déroulement

          Modalités

Ouverture d’une procédure de LJ sur demande du dirigeant

           Préparation et déroulement

           Délibéré et prononcé du jugement

Note d’information du dirigeant suite à une ouverture de LJ

Dessaisissement de la personne physique en LJ

            Principes

            Portée du principe

            Limites

            Sort des contrats de la vie quotidienne

            Gestion des comptes privés en pratique

            Disparition de la personne morale

            Effets à la clôture de la LJ

Effets de la procédure collective sur le conjoint de l’entrepreneur individuel

            Principes et statuts

            Ouverture d’une procédure distincte à l’égard du conjoint

            Extension de la procédure collective du débiteur principal à son conjoint

            Conséquences sur le patrimoine du conjoint in bonis

            Remise en cause des actes entachés de fraude

Liquidation judiciaire simplifiée

Le rétablissement professionnel

            Définition

            Procédure

            Déroulement

Note du dirigeant sur la procédure de rétablissement professionnel

Calendrier de la LJ

Le juge commissaire

6-Sanctions du dirigeant

            Mise en cause de la responsabilité de l’expert-comptable

            Sanctions personnelles du dirigeant

            Conditions d’application des sanctions personnelles

            Rapport du Juge Commissaire en sanctions

            Responsabilité des créanciers

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Réf. : 21JUR-ACCOMPENTREPRI

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Commissaire aux comptes

Formation en Intra

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Formation en Inter

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