Régimes matrimoniaux: faire le bon choix pour protéger sa famille et son entreprise

Pédagogie

Support de formation

Diaporama au format électronique

Support dématérialisé

 

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

 

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

 

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Appréciation par l'animateur tout au long de la formation par des mises en situation, analyse de cas ou Questionnaire de validation des acquis.

 

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

 

Autres informations

Accessibilité :

Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap. Prenez contact avec nous pour l'adaptation de la formation.

 

 

Pré-requis

aucun

Objectifs professionnels

Le choix entre union libre, Pacs ou mariage est une question de philosophie de vie et de priorité : se protéger d’une rupture, protéger le patrimoine familial de la poursuite des créanciers, favoriser ses propres enfants plutôt que ceux du conjoint, mais c’est aussi un acte économique puisqu’il détermine le partage des pouvoirs pour gérer le patrimoine privé et professionnel.

  • Maîtriser l’organisation familiale et patrimoniale du couple.
  • Comprendre les régimes matrimoniaux et savoir les utiliser pour répondre aux objectifs du client et identifier les stratégies patrimoniales.

 

Contenu détaillé

I. L’union libre

Le régime de l’indivision subie ou voulue

 

II. Le PACS

Les régimes du Pacs

 

III. Le régime primaire

Définition et caractéristiques

Les charges et contributions du mariage 

 

IV. Le régime légal et régimes communautaires conventionnels

La communauté de meubles et acquêts (ancien régime légal)

La communauté réduite aux acquêts

La communauté universelle

 

V. Les régimes séparatistes

La séparation de biens pures et simple

La séparation avec participation aux acquêts

La séparation de corps

 

VI. Le changement de régime matrimonial

 

VII. La dissolution de l’union

 

VIII. Les régimes matrimoniaux et création d’entreprise

Les incidences dans la création  ou reprise d’une société

Les aménagements envisageables

 

 

 

Réf. : 21GES-regimes

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Responsable service juridique
  • Responsable mission comptable
  • Commissaire aux comptes
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Intra

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Formation en Inter

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