Fiscalité des apports - Loi de finances 2021

Pédagogie

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Exposé, analyse de cas, diaporama.

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires au bon déroulement de la formation (paperboard, vidéoprojecteur, …).

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Appréciation par l'animateur tout au long de la formation par des mises en situation ou questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants.

Pré-requis

Aucun

Objectifs professionnels

  • Appréhender les diverses modalités et les diverses problématiques liées à la rémunération des apports à des personnes morales soumises à l’IS

Contenu détaillé

Apport sans augmentation de capital

A. Régime de droit commun

  •        Apport à une société étrangère
  •        Apport à une société française
  •        Apport avec prime d’émission de convenance
  •        Report déficitaire : augmentation de capital et coup d’accordéon

B. Fusion ou scission sans échanges de titres

  •        Conditions d’application
  •        Transcription des valeurs
  •        L’incidence fiscale sur le résultat de la société bénéficiaire des apports
  •        Incidence sur la mère de la sté bénéficiaire des apports
  •        Incidence sur le régime du régime » mère-fille »
  •        Incidence sur le régime de cession des titres sociaux
  •        Fiscalité du remboursement des apports reçus par la société absorbée ou scindée.

Apport avec échange, question de la soulte sur apport

A. Problématique de la soulte dans le cadre des plus-values privées

  •        Soulte excédant 10 % de la valeur des titres reçus en contrepartie de l’apport
  •        Soulte et clause « d’earn out »
  •        Soulte remise en cause sur le terrain de l’abus de droit
  •        Mode de taxation de la soulte
  •        Limiter la taxation de la soulte

B. problématique de la soulte dans le cadre des restructurations

  •        Domaine d’application de la soulte
  •        Domaine d’exclusion de la soulte
  •        Montant plafond de la soulte

C. Soulte dissimulée

  •        Ajustement des apports et soulte
  •        Distribution massive de dividendes par la cible au profit de la société bénéficiaire
  •        Apport et vente de titres combinés

Apport et théorie du prix d’acquisition

  •        Jurisprudence et doctrine administrative
  •        Principe de rattachement des charges
  •        Application de cette théorie aux fusions et aux apports partiels d’actifs

Apport en capital libéré par compensation d’une créance acquise pour un prix décoté

  • Modalité de détermination du résultat imposable

Apport et acte anormal de Gestion

  •        Apports sous évalués
  •        Surévaluation de l’apport
  •        Apport dissimulant une libéralité

Réf. : 21FIS-APPORTS

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable

Formation en Intra

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Formation en Inter

13 déc. 2021 à LYON (#10832)

Inscription limite : 08/12/2021
Tarif : 350,00€ HT (420,00€ TTC) Connectez-vous pour vous inscrire