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Protections des données : créations et inventions des salariés

Pédagogie

Exposé, diaporama,

La durée de cette classe virtuelle est de 3h30, incluant les temps de questions/réponses par chat ou par main levée avec le formateur.
Un certificat de réalisation sera remis aux participants, sous réserve des conditions cumulatives suivantes. Le participant doit avoir :

  • Suivi l’intégralité de la classe virtuelle,
  • Réalisé le quizz de validation des connaissances.

 

Il sera demandé également à chacun des participants à l’issue de la classe virtuelle de remplir un questionnaire d’appréciation sur la qualité du support pédagogique et de l’animation.

Pré-requis

Aucun

Objectifs professionnels

Définir le cadre juridique de protection des inventions et créations en entreprise

Sécuriser les contrats de travail des salariés dans le cadre d’invention ou création

Contenu détaillé

Distinguer les éléments protégeables des éléments non protégeables au sein d’une création

Distinguer les éléments protégeables des éléments non protégeables au sein d’une invention

Les différents moyens de protection

Identifier les droits d’un créateur ou d’un inventeur salarié par rapport à ceux de l’entreprise qui les emploie

Rémunération supplémentaire et du juste prix

Les droits du stagiaire créateur

Définir et mettre en place une politique de gestion des inventions de salariés

Les clauses dans les contrats de travail

Définir et organiser la rémunération des inventeurs salariés en pratique (clauses contractuelles, chartes ou accords d’entreprise, etc.)

Gérer les conflits (précontentieux, procédure devant la CNIS, procédure judiciaire)

Réf. : 21JUR-PROTECTDONNEES

Durée : 0.5 j. (3h30)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Commissaire aux comptes
  • Collaborateur conseil

Formation en Inter

14 janv. 2022 à CLASSE VIRTUELLE (#10741)

Inscription limite : 09/01/2022
Tarif : 150,00€ HT (180,00€ TTC) Connectez-vous pour vous inscrire