ACTUALITE DES PROPOSITIONS DE LOIS RELATIVES A LA REGULATION DU FONCIER AGRICOLE

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HORAIRES 14H - 16H

Pré-requis

Une connaissance sommaire du cadre législatif actuel relatif aux SAFER et au contrôle des structures est nécessaire.

 

Objectifs professionnels

 Saisir l'enjeu des propositions de lois actuelles sur la régulation du foncier agricole, et leur impact potentiel sur les transmissions de foncier agricole par le biais de schémas sociétaires. Anticiper les changements annoncés.

Contenu détaillé

 

1°/ Objet des deux propositions de lois SEMPASTOUS  et POTIER

 

2°/ Risque de double-emploi avec les contrôles prévus dans le cadre juridique actuel

 

3°/ Comparaison du niveau de contrainte actuelle et du niveau de contrainte envisageable en cas d'adoption sans modification de la proposition de loi SEMPASTOUS

 

4°/ Effets collatéraux prévisibles

 

5°/ Les schémas de prise de contrôle qui resteraient envisageables en cas de vote de la proposition de loi SEMPASTOUS.

 

Réf. : 21FIS-FONCIERAGRI

Durée : 0.5 j. (2h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Responsable service juridique
  • Responsable secteur d'activité
  • Responsable mission comptable
  • Commissaire aux comptes
  • Directeur de Mission CAC
  • Chef de Mission CAC
  • Collaborateur Confirmé CAC
  • Collaborateur confirmé EC

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