Droit social local

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Pédagogie

Exposé

Echanges d'expériences

Support de formation

  • Support dématérialisé

Pré-requis

Notions sociales de base.

Objectifs professionnels

Connaître les spécificités du droit local

Maîtriser leurs conséquences en matière du droit du travail, en social et en juridique

Contenu détaillé

 Introduction

Historique du droit local

Présentation du droit local du travail

I.- Le maintien de salaire en cas d’absence du salarié

A – L’article L 1226-23 du code du travail

Salariés visés

Durée de l’absence

Modalités du maintien du salaire

Ordre public et convention collective

Conflits de lois

B – L’article L 1226-24 du code du travail

Champ d’application

Notion de commis commercial

Principes d’application

II.- Repos dominical et jours fériés

A – Dans le commerce

Principes et dérogations

Statuts locaux

B – Dans l’industrie

Principes et dérogations

Dérogations du code local des professions et dérogations nouvelles

C – Jours fériés

26 décembre et Vendredi Saint

Journée de solidarité

III.- Clause de non-concurrence

Champ d’application territorial et personnel

Conditions de validité

Effets de la clause

Renonciation et calcul de l’indemnité

Ordre public et convention collective

IV Préavis

Durée du préavis résultant du droit local

Combinaison des différents textes

  • en cas de licenciement
  •  en cas de démission

V Le régime local d’assurance maladie

Champ d’application

Prestations fournies

L’instance de gestion

La complémentaire santé d’entreprise

Réf. : 21IDL001

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Collaborateur social

Formation en Intra

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Formation en Inter

19 nov. 2021 à MULHOUSE (#4256)

Droit social local

Tarif : 300,00€ HT (360,00€ TTC) Connectez-vous pour vous inscrire