Secrétariat juridique : maîtriser les formalités de la vie sociale

Les formalités émaillent la vie des entreprises, loin d'être de simples démarches administratives elles conditionnent bien souvent la validité des actes juridiques ou leur opposabilité aux tiers. Quelles sont les principales formalités, quels sont leurs impacts, quels sont les délais à respecter ? Ce séminaire développe l'approche méthodologique permettant de bien s'organiser, rentabiliser et sécuriser les missions pour les dirigeants comme pour l'expert-comptable.

Autres informations

Attention, à la demande de Mme DAVIDOVA, Avocate,

la date de Lille du 14/10 a été reportée au mardi 19 octobre 2021

Pédagogie

Exposé
Evaluation de l'acquisition des connaissances

Support de formation

  • Diaporama au format électronique
  • Cas et corrigés
  • Partie rédactionnelle
  • Test de validation des connaissances
  • Support dématérialisé

Pré-requis

Aucun

Objectifs professionnels

  • Maîtriser les principales formalités liées au suivi juridique courant d'une entreprise
  • Savoir planifier les formalités et s'organiser pour collecter les documents et informations nécessaires
  • Maîtriser concrètement les diligences à accomplir : publicité légale, mentions au greffe, etc.

Contenu détaillé

1- Immatriculation

  • Les différentes étapes de la conception
  • La constitution du dossier CFE

2- Modification (Démarches à accomplir/ documents à fournir)

  • Augmentation - réduction du capital social
  • Continuation malgré la perte de plus de la moitié du capital
  • Reconstitution des capitaux propres
  • Ajout ou modification de l’activité de la société
  • Modification de la gérance d’une SARL - EURL
  • Transformation
  • Modification de la dénomination/de la durée/de la date de clôture

3- Cessation d'activité (Démarches à accomplir/ documents à fournir)

  • Dissolution avec liquidation
  • Radiation
  • Mise en sommeil

4- Transfert / ouverture / fermeture d'établissement (Démarches à accomplir/ documents à fournir)

  • Transfert de siège social ou d'établissement principal
  • Transfert d'établissement secondaire
  • Ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire

5- Approbation / dépôt des comptes annuels

Approbation des comptes

  • Cas particuliers
  • Information du CAC
  • Information et convocation des associés
  • Tenue de l’assemblée générale

Dépôt des comptes

  • Quand déposer les comptes ?
  • Documents à fournir
  • Contenu et archivage du PV d’AG

6- Cession de parts sociales

  • Consentement et information du conjoint
  • Agrément du cessionnaire
  • Rédaction de l’acte de cession/modification des statuts
  • Enregistrement de l’acte de cession
  • Dépôt d’actes

Informations complémentaires

Nous recommandons aux participants de maîtriser les fondamentaux du droit des sociétés.

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Réf. : 21JUR238

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Collaborateur
  • Collaborateur juridique
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Inter

Aucune date prévue pour l'instant