S'initier aux Baux Commerciaux

Autres informations

! initialement prévu le 19/11 en présentiel !

Pédagogie

exposé
-application à partir de situations concrètes.
-quizz d’évaluation des connaissances.

Support de formation

  • Cas et corrigés
  • Test de validation des connaissances
  • Support dématérialisé

Pré-requis

Aucun

Objectifs professionnels

Maitriser les clauses essentielles d'un bail commercial

Sécuriser le renouvellement et la rupture du bail commercial

Contenu détaillé

A partir de l’étude concrète d’un bail et de la jurisprudence récente les points suivants sont étudiés et discutés en vue de bien conseiller le client.
Un focus sur la réforme des contrats analysera les impacts notamment d’un déséquilibre significatif entre bailleur et locataire et de l’imprévision contractuelle.

Le particularisme du statut des baux commerciaux :

-les conditions d’application du statut

-les dispositions d’ordre public.

Le régime des baux dérogatoires :

-dérogation au statut de droit commun

 -la question des baux successifs.

La convention d’occupation précaire.

Les clauses financières du bail :

-clause recette

-clause d’indexation

-clause d’échelle mobile.

Les clauses de répartition des charges, des travaux et des impôts :

-la question de la refacturation de la taxe foncière

-les travaux de mise en conformité

-les charges non récupérables.

La révision du loyer en cours de bail et la fixation du loyer du bail Renouvelé :

-L’ILC : un nouvel indice légal

-le «plafonnement» du déplafonnement

-la modification des facteurs locaux de commercialité

-la despecialisation partielle et plénière du bail.

La fin du bail commercial :

-la résiliation du bail

-le non renouvellement du bail

- l’indemnité d’éviction : fixation judiciaire de son montant et droit de repentir du bailleur.

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Réf. : 21JU3MR

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Collaborateur
  • Collaborateur juridique

Formation en Inter

10 déc. 2021 à CLASSE VIRTUELLE ZOOM (#3794)

Animateur : Michel REVAH
Tarif : 300,00€ HT (360,00€ TTC) Connectez-vous pour vous inscrire