Objectifs professionnels
- Décrire le champ d'application des règles fiscales régissant l'activité de location meublée
- Recenser et remplir les obligations déclaratives attachées à ces dispositions fiscales
- Gérer un dossier de travail spécifique aux locations meublées
Contenu détaillé
1- Définitions de l’activité de location meublée : juridique et fiscale
2- Les modes d’exercice de l’activité de location meublée
- Entreprise individuelle : Nom propre,Indivision
- Société : SNC, SARL de famille, SAS…
3- Les modalités d’imposition des revenus et l'assujettissement aux cotisations sociales
- Le caractère professionnel ou non de l’activité
- Les pièges de l'amortissement
- Les pièges liés à l'application de l'article 39 C qui en limite la déductibilité
4- Les modalités d’imposition des plus-values
- Qualifier la plus-values
- Détermination de la PV professionnelle ou non
5- L'imposition à l'IFI
- Les principes
- L'exception des biens professionnels exonérés
6- Le principe d'exonération ou d'assujettissement à la TVA
7- Les autres impôts et taxes
8 - Cas pratiques
Informations complémentaires
Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.
Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.
Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.
Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.
