La pratique fiscale et comptable des opérations de restructuration (fusion - TUP - apport partiel d’actif)

Pédagogie

Exposé
Etude de cas
Echange d'expériences
Evaluation de l'acquisition des connaissances
Analyse de documentation

Support de formation

• Diaporama au format électronique
• Cas et corrigés
• Partie rédactionnelle
• Test de validation des connaissances
• Support dématérialisé

Pré-requis

Aucun

Objectifs professionnels

• Savoir mettre en œuvre d'un point de vue comptable et fiscal les opérations de restructuration :
  • Gérer le "timing" de ce type d'opération qui nécessite une approche globale et une anticipation bien planifiée
  • Mesurer l'impact fiscal notamment dans le cadre du régime de faveur
  • Utiliser les assouplissements fiscaux facilités par le législateur sans tomber dans les arcanes d'un abus de droit
  • Estimer les avantages de l'intérêt de recourir à l'apport partiel d'actif
  • Limiter les risques en utilisant le "rescrit restructuration", dispositif destiné à sécuriser ce type d'opération

Contenu détaillé

1- Présentation générale des opérations de fusion, d'apport partiel d'actif, de scission :

• Le droit commun
• Les régimes de faveur (articles 210 A, 210 B et 210 C du CGI)

2- Les aspects techniques

• Les règles comptables et l'incidence fiscale de l'avis du CNC du 25 mars 2004 repris dans le titre VII du PCG
• La doctrine administrative reprise dans le BOI IS FUS
• Le boni et le mali de fusion aspect comptable et fiscal
• La rétroactivité fiscale
• La gestion des déficits et les agréments fiscaux
• La dissolution par confusion de patrimoine, les TUP, l'article 1844-5 du code civil, les règles comptables et fiscales
• La fiscalité des associés (taxation des plus-values d'échange)
• L'incidence en matière de fiscalité locale (CET)
• Les risques de l'abus de droit en matière de restructuration (la fusion rapide, la fusion à l'envers, l'apport-cession)

3- Les opérations de restructuration dans le cadre de l'intégration fiscale

• Exposé succinct des principales possibilités en matière de rapprochement ou d'acquisition de groupes intégrés

4- Les apports partiels d'actifs et les scissions

Informations complémentaires

Nous recommandons aux participants d’avoir des connaissances générales en fiscalité.

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.