Contenu détaillé
Nouveautés législatives et réglementaires
- Loi PACTE du 22 mai 2019 et ses décrets et un arrêté de 2021 L’année d’après : des précisons pratiques importantes en 2020/2021(CAC dans les petits groupes, PE. Formalités numérisées…)
- Loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019
Rappel de dispositions importantes et commentaires 2020 /2021 parts démembrées, décompte des voix, Clauses d’exclusion d’actionnaires, Avantages particuliers dans la SAS, Convention avec un usufruitier…)
Ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-318,
Ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-321. Décret du 10 avril 2020
Décret du 29 juillet 2020 …
Ordonnance du 2 décembre 2020 et décret du 18 décembre 2020f
FAQ Ministère de l’économie du 26 mars 2020 (MAJ 30 juillet)
FAQ Ministère de l’économie du 4 janvier 2021
Décrets des 14, 29 octobre 2020 et du 6 novembre 2020
- Autres nouveautés 2020/2021
Décret du 6 février 2020. Ordonnance du 16 septembre 2020. Décrets du 7 décembre, du 9 décembre, du 29 décembre 2020
- Jurisprudence (abondante) …2020/2021
Notamment
SARL/EURL
Rémunération du gérant
Abus de majorité
Dissolution de l’EURL : révocation abusive du gérant non associé ?
Faute de gestion
Faillite personnelle
Condamnation pénale du gérant
Faillite personnelle et récidive
Associé indivisaire : pouvoir
Prise en charge des charges sociales des dividendes du gérant
Administrateur provisoire
Ordre du jour et révocation du gérant
Apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé
SA/SAS/SCA
Bulletin de souscription et signature électronique
PV de SAS et signature électronique
Représentation à l’égard des tiers
SAS délégation de pouvoir à un salarié
SAS clauses d’exclusion d’actionnaire
Dirigeant bénévole de SAS et faute de gestion
Rémunération des dirigeants
SA convocation de l’assemblée
SA : interdiction de gérer applicable aux membres du CS ?
SCA et fusion simplifiée
Divers
PE Dispense d’établissement du rapport de gestion et variation des seuils
Confidentialité du compte de résultat
Déclaration de bénéficiaires effectifs
Holding animatrice
TUP
Décès d’un associé de société civile
SCI : Exécution d’une cession de parts avec retard
Informations complémentaires
Nous recommandons aux participants d’avoir une bonne maîtrise du droit des sociétés.
Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.
Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.
Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.
Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.
