Objectifs professionnels
- Connaître les dispositions fiscales qui visent à favoriser la transmission de l’entreprise
- Identifier les principales réductions ou les exonérations applicables : avantages et inconvénients des différents dispositifs et possibilités éventuelles de cumul
- Décrire les mécanismes de différé d’imposition (report et sursis d’imposition) : conditions, modalités d’application et remise en cause
Contenu détaillé
1- Classification des plus-values
2- Distinction entre la fiscalité applicable au cédant et celle applicable au repreneur
3- Régime fiscal des cessions de titres de société par un particulier
- Choix entre le PFU et le barême de l'IR, clause de sauvegarde
- Opérations d’apport de titres : mécanismes de différés d'imposition
4- Régime fiscal des plus-values professionnelles
- Présentation des différents régimes d’exonération des plus-values professionnelles
- Difficultés d’application des différents régimes d’exonération des plus-values professionnelles
- Application des différents régimes d’exonération en présence de sociétés de personnes à l’IR
5- Régime de faveur en matière de droits de mutation
- Atténuations de droits d’enregistrement en cas de transmission notamment à titre gratuit (pacte Dutreil notamment)
Informations complémentaires
Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.
Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.
Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.
Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.
