La cession de fonds de commerce

Autres informations

  • Conception : Augustin JOCHAUX DU PLESSIS, Avocat.

Pédagogie

  • Exposé, échanges, évaluation de l'acquisition des connaissances.

Pré-requis

  • Aucun.

Objectifs professionnels

  • Appréhender les aspects rédactionnels des cessions de fonds de commerce.
  • Maîtriser les règles afférentes et les formalités à respecter impérativement.
  • Identifier les difficultés liées à la cession. 

Contenu détaillé

Vérification de l’existence d’un fonds de commerce

  • Rappel de la définition du fonds de commerce
  • Distinguer la cession de fonds de commerce d’opérations voisines
  • Déterminer les situations soumises aux formalités de cession des fonds de commerce

Les formalités préalables : Fixer la consistance des biens cédés et vérifier leur disponibilité

  • Eléments corporels et incorporels
  • Le fichier client, les noms de domaine et sites internet 
  • Vérifier les baux, les clauses relatives à la cession 
  • Déterminer si l’intervention du bailleur est nécessaire 
  • Anticiper les problèmes relatifs à l’état des biens cédés
  • Inclure ou non les stocks dans la vente 
  • Le transfert éventuel des autres éléments non compris dans le fonds de commerce
  • Recenser les contrats devant être cédés

Déterminer les incidences de la cession sur les contrats de travail

  • Rappel du transfert légal des contrats de travail
  • Recenser les informations à indiquer dans le compromis de vente et/ou la cession
  • Déterminer les incidences prévisibles de la cession sur la convention collective applicable
  • Incidences de la cession sur l’épargne salariale

Rédiger le compromis et/ou l'acte définitif

  • Conditions suspensives 
  • Objet de la cession
  • Prix fixe ou prix provisoire à ajuster, et clause de séquestre
  • Clause de non-concurrence 
  • Transfert des contrats
  • Garanties données par le cédant, et garantie de la garantie

Formalités post-cession

  • Délais pour faire publier et enregistrer
  • Sanction des manquements, et moyens de régulariser la parution tardive de l’insertion 
  • Rédaction de la publicité dans un JAL, et des autres formalités
  • Maîtriser les délais de répartition, gérer les oppositions, y compris en cas d’insuffisance du prix de vente 

Coût fiscal

  • Pour le cédant (plus-values, et exonérations)
  • Pour l’acquéreur droits d'enregistrement

Réf. : 22JUR918

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Responsable service juridique
  • Collaborateur juridique

Formation en Inter

Aucune date prévue pour l'instant