La cession de fonds de commerce

Autres informations

• Conception : Augustin JOCHAUX DU PLESSIS, Avocat.

Pédagogie

• Exposé, échanges, évaluation de l'acquisition des connaissances.

Pré-requis

• Aucun.

Objectifs professionnels

• Appréhender les aspects rédactionnels des cessions de fonds de commerce.
• Maîtriser les règles afférentes et les formalités à respecter impérativement.
• Identifier les difficultés liées à la cession. 

Contenu détaillé

Vérification de l’existence d’un fonds de commerce

• Rappel de la définition du fonds de commerce
• Distinguer la cession de fonds de commerce d’opérations voisines
• Déterminer les situations soumises aux formalités de cession des fonds de commerce

Les formalités préalables : Fixer la consistance des biens cédés et vérifier leur disponibilité

• Eléments corporels et incorporels
• Le fichier client, les noms de domaine et sites internet 
• Vérifier les baux, les clauses relatives à la cession 
• Déterminer si l’intervention du bailleur est nécessaire 
• Anticiper les problèmes relatifs à l’état des biens cédés
• Inclure ou non les stocks dans la vente 
• Le transfert éventuel des autres éléments non compris dans le fonds de commerce
• Recenser les contrats devant être cédés

Déterminer les incidences de la cession sur les contrats de travail

• Rappel du transfert légal des contrats de travail
• Recenser les informations à indiquer dans le compromis de vente et/ou la cession
• Déterminer les incidences prévisibles de la cession sur la convention collective applicable
• Incidences de la cession sur l’épargne salariale

Rédiger le compromis et/ou l'acte définitif

• Conditions suspensives 
• Objet de la cession
• Prix fixe ou prix provisoire à ajuster, et clause de séquestre
• Clause de non-concurrence 
• Transfert des contrats
• Garanties données par le cédant, et garantie de la garantie

Formalités post-cession

• Délais pour faire publier et enregistrer
• Sanction des manquements, et moyens de régulariser la parution tardive de l’insertion 
• Rédaction de la publicité dans un JAL, et des autres formalités
• Maîtriser les délais de répartition, gérer les oppositions, y compris en cas d’insuffisance du prix de vente 

Coût fiscal

• Pour le cédant (plus-values, et exonérations)
• Pour l’acquéreur droits d'enregistrement