Baux commerciaux : actualités et questions complexes

Autres informations

  • Concepteur : Nicolas PCHIBICH, Avocat.

Pédagogie

  • Exposé, échanges d'expériences, évaluation de l'acquisition des connaissances.

Pré-requis

  • Aucun.

Objectifs professionnels

  • Cerner les conditions de droit au statut et la rédaction des clauses essentielles d'un bail commercial.
  • Optimiser le fonctionnement des baux commerciaux.
  • Gérer la fin du bail et ses incidences.

Contenu détaillé

Identifier les baux soumis au statut
  • La jurisprudence et le « local commercial »,
  • L'articulation entre le statut des baux commerciaux et le régime des baux professionnels,
  • Le régime des baux dérogatoires,
Identifier la marge de manoeuvre dans la fixation du loyer
  • Négocier les charges locatives dès la souscription du bail,
  • Les motifs de déplafonnement du loyer,
  • Le lissage du loyer,
  • Révision triennale,
  • Etude des clauses d’indexation,
Optimiser le fonctionnement des baux commerciaux
  • Transmission, cession du bail
  • Sous-location
Entretien, réparation, travaux de mise en conformité : identifier les droits et obligations des parties
  • Impact de la loi Pinel
La fin du bail
  • Les conditions du renouvellement
  • Le refus de renouvellement
  • La dénégation du statut
  • Le droit d’option
  • Le repentir du bailleur
Le calcul de l'indemnité d'éviction pour le locataire
  • Le transfert ou la perte du fonds
  • La rétractation de l'offre d'indemnité d'éviction
Les mécanismes de résiliation du bail
  • Résiliation amiable ou judiciaire
  • La clause résolutoire
Le sort du bail dans une procédure collective
  • L’arrêt des poursuites
  • La déclaration de créances

Réf. : 22JUR911

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Responsable service juridique
  • Collaborateur juridique

Formation en Inter

Aucune date prévue pour l'instant