Baux commerciaux : actualités et questions complexes

Autres informations

• Concepteur : Nicolas PCHIBICH, Avocat.

Pédagogie

• Exposé, échanges d'expériences, évaluation de l'acquisition des connaissances.

Pré-requis

• Aucun.

Objectifs professionnels

• Cerner les conditions de droit au statut et la rédaction des clauses essentielles d'un bail commercial.
• Optimiser le fonctionnement des baux commerciaux.
• Gérer la fin du bail et ses incidences.

Contenu détaillé

• La jurisprudence et le « local commercial »,
• L'articulation entre le statut des baux commerciaux et le régime des baux professionnels,
• Le régime des baux dérogatoires,

• Négocier les charges locatives dès la souscription du bail,
• Les motifs de déplafonnement du loyer,
• Le lissage du loyer,
• Révision triennale,
• Etude des clauses d’indexation,

• Transmission, cession du bail
• Sous-location

• Impact de la loi Pinel

• Les conditions du renouvellement
• Le refus de renouvellement
• La dénégation du statut
• Le droit d’option
• Le repentir du bailleur

• Le transfert ou la perte du fonds
• La rétractation de l'offre d'indemnité d'éviction

• Résiliation amiable ou judiciaire
• La clause résolutoire

• L’arrêt des poursuites
• La déclaration de créances