CGV / CGA : les négocier et les rédiger

Autres informations

  • Concepteur : Francis Lefebvre Formation

Pédagogie

Exposé, Cas pratiques, Echanges, Evaluation de l'acquisition des connaissances

Pré-requis

  • Connaître les bases du droit des contrats

Objectifs professionnels

  • Maîtriser le cadre juridique des CGV (Conditions Générales de Vente) et des CGA (Conditions Générales d'Achat).
  • Structurer, rédiger et mettre à jour ses CGV et ses CGA.
  • Distinguer les clauses obligatoires et les clauses recommandées.

Contenu détaillé

Le cadre juridique des CGV et des CGA

  • Le cadre juridique des CGV : l'article L 441-6 du code de commerce.
  • L'autorité des CGV, « socle unique » de la négociation commerciale.
  • Le choix des outils contractuels : CGV - CCV (Conditions Catégorielles de Vente) - CPV (Conditions Particulières de Vente).
  • Le cadre juridique des CGA.
  • Comment articuler les CGV avec les CGA, la convention unique ou le contrat-cadre.

Les clauses obligatoires pour les CGV et CGA

  • Déterminer le droit applicable et le tribunal compétent.
  • Encadrer les conditions juridiques et financières de la vente (barème des prix unitaires, réduction des prix).
  • Encadrer les modalités de paiement : facturation, délais de paiement, pénalité de retard et conditions d'escompte.
  • Encadrer les conditions de livraison : transfert de risques (Incoterms) et transfert de propriété (réserve de propriété).
  • Sécuriser les garanties et responsabilités.
  • Les autres clauses : la compensation, la propriété intellectuelle et la force majeure.
  • Atelier / Mise en situation : préparer la négociation de certaines clauses (responsabilité, tribunal compétent) et identifier les marges de manœuvre

Les clauses recommandées pour les CGV et les CGA

  • L'exclusion des pénalités prédéterminées.
  • La prescription.
  • La non-renonciation et l'invalidité partielle.
  • La cession et l'intuitu personae.
  • Les remises et ristournes.
  • Les modifications tarifaires.
  • Les assurances.
  • La protection de stock.
  • La coopération commerciale.
  • Les données à caractère personnel.
  • L'obligation d'information.
  • La résiliation.
  • Atelier / Cas pratique : analyser des exemples de CGV BtoB et proposer des solutions de sécurisation

Les clauses spécifiques des CGV BtoC

  • La notion de consommateur.
  • Les garanties légales.
  • Les clauses abusives.
  • Le droit de rétractation.
  • Atelier de réflexion : établir une synthèse des principales différences entre les CGV BtoC et les CGV BtoB

Réf. : 22DC2960

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Responsable service juridique
  • Collaborateur juridique
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Inter

Aucune date prévue pour l'instant