Cautions, nantissements… : les points clés du nouveau droit des sûretés

Une réforme importante du droit des sûretés a été apportée récemment.

La réforme portée par l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, a eu pour motivation d'améliorer la lisibilité du droit des sûretés. L'ordonnance est entrée en application depuis le 1er janvier 2022, certaines de ses dispositions s'appliquent aux contrats en cours.

C’est l’occasion de faire le point sur les principales nouveautés apportées aux sûretés utilisées par les petites et moyennes entreprises et plus particulièrement de maîtriser le dispositif du cautionnement.

Pédagogie

Exposé
Mini cas d'application
Analyse de documentation
Evaluation de l'acquisition des connaissances en ligne

Support de formation

  • Diaporama au format électronique
  • Documentation
  • Cas et corrigés
  • Test de validation des connaissances

Pré-requis

Aucun

Objectifs professionnels

  • Connaître les nouvelles règles du cautionnement pour bien accompagner son client
    • Identifier les points de vigilance (étendue et durée de l'engagement...)
    • Connaître les mesures de protection des cautions personnes physiques et leurs limites
  • Connaître les nouveautés en matière de gage et nantissement pour respecter l'obligation d'information et de conseil

Contenu détaillé

  • La nouvelle définition du cautionnement
  • Les nouvelles conséquences de la disproportion entre la surface financière de la caution et le niveau de l'engagement souscrit au moment de sa conclusion
  • Les nouvelles obligations du créancier professionnel envers la caution
  • Le sort de la caution personne physique en cas de procédure collective
  • Les nouveautés en matière de nantissement de parts sociales
  • La nouvelle assiette du gage
  • La constitution de sûretés par des personnes morales

Informations complémentaires

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Nous vous recommandons l'utilisation d'un ordinateur fixe pour suivre cette formation en classe virtuelle.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Rapport de connexion.

Réf. : 22FLA155

Durée : 0.5 j. (3h30)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Responsable service juridique
  • Commissaire aux comptes

Formation en Intra

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Formation en Inter

15 déc. 2022 à CLASSE VIRTUELLE (#8032)

Animateur : Michel REVAH
Tarif : 200,00€ HT (240,00€ TTC) Connectez-vous pour vous inscrire