COVID-19 et confinements : les points de vigilance en droit des sociétés

Cette formation d'actualité permet de mesurer très directement l’impact en droit des sociétés des mesures de confinement liées au COVID-19. Elle vient fondamentalement attirer l’attention des participants sur certaines interrogations et les réponses susceptibles d'être apportées.

L’accent est mis sur les conséquences pratiques, les risques à éviter, ainsi que les précautions à prendre.

Autres informations

Un certificat de réalisation sera remis aux participants, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
  • suivre l’intégralité de la formation
  • réaliser le quizz de validation des connaissances
  • Il sera demandé également à chacun des participants de remplir un questionnaire d’appréciation de la formation suivie (organisation, animation, contenu pédagogique, suggestions…). Ce questionnaire fait l'objet d'une analyse attentive permettant à IFREC Centre d'améliorer la qualité des formations dispensées.
A l'issue de la formation, le support de formation présenté et autres documents seront mis à disposition dans le "portail participants".
Modalités d’accès et aménagements spécifiques
Pour faciliter votre venue en formation, pour tout besoin d’aménagement spécifique, ou pour toute question relative aux modalités d’accès des personnes en situation de handicap, merci de contacter l’organisateur de la session.

Modalités pratiques
Accueil des personnes en situation de handicap
Autres informations

Pédagogie

Evaluation de l'acquisition des connaissances
Exposé

Support de formation

  • Diaporama au format électronique
  • Documentation
  • Support dématérialisé
  • Test de validation des connaissances

Pré-requis

Aucun

Objectifs professionnels

• Maîtriser des textes très nombreux dans un contexte législatif et sanitaire pour le moins évolutif.

• Appréhender les points de vigilance en droit des sociétés et mesurer les conséquences dans la gestion des dossiers juridiques des clients

• Mesurer les conséquences sur le fonctionnement des organes sociaux

Contenu détaillé

Séquence 1 : Premier confinement

1/ Ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-318 : report de délais

Approbation des comptes et des formalités en amont et en aval. Documents financiers et prévisionnels. Rapport annuel du directoire au conseil de surveillance.

Vigilance sur les dates de clôture et les délais différents suivants les thèmes

2/ Ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-321, décret du 10 avril 2020, décret du 29 juillet 2020

Assouplissements des règles de réunion des assemblées, des organes collégiaux entre le 12/03 et le 30/11/2020.

Des dispositions différentes entre les assemblées et les organes collégiaux : visioconférence, conférence téléphonique, consultation écrite.

Vigilance pour les assemblées à huis-clos. Une condition préalable une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires.

Séquence 2 : Deuxième confinement

1/ Ordonnance du 2 décembre 2020 : des modifications à l’ordonnance 2020-321 notamment :

Période prorogée jusqu’au 1er avril 2021 (voire 31 juillet 2021).

Vigilance pour les assemblées à huis-clos condition préalable renforcée.

2/ Diverses dispositions : décrets du 14 octobre, 29 octobre, 6 novembre 2020. Loi du 14 novembre 2020. Décret du 18 décembre 2020

Essentiellement restrictions du nombre de personnes dans un lieu ouvert au public (assemblées..)

Vigilance : des dérogations pour les réunions obligatoires et l’impact en droit des sociétés.

Informations complémentaires

Nous recommandons aux participants d'avoir de bonnes connaissances en droit des affaires et suivi de l'actualité.

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Réf. : 21FLA092

Durée : 0.5 j. (3h30)

Profils participants

  • Expert-comptable

Formation en Intra

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Formation en Inter

Aucune date prévue pour l'instant