Après la loi PACTE : la loi de simplification du droit des sociétés – nouvelles évolutions

Cette formation permet de connaître les principales mesures de la loi du 19 juillet 2019 (JO du 20/07/2019) en droit des affaires et repérer les points d’attention.

Elle vous sera utile à  repérer l’impact des évolutions de la loi  sur le dossier juridique des entreprises clientes en fonction de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions afin d’alerter clients et collaborateurs.

Pédagogie

Exposé
Evaluation de l'acquisition des connaissances en ligne

Support de formation

  • Diaporama au format électronique
  • Test de validation des connaissances
  • Support dématérialisé

Pré-requis

Aucun

Objectifs professionnels

  • Connaître les principales mesures de la loi en droit des affaires et repérer les points d’attention.
  • Mesurer les évolutions à prévoir dans le suivi juridique des clients en fonction de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Contenu détaillé

Séquence 1 - Dispositions générales

  • Parts démembrées
  • Prorogation de la société
  • Entrée en vigueur de la loi

Séquence 2 - SARL

  • Gérant
  • Conditions de délibérations : sanction
  • Dématérialisation des décisions (décret du 31/10/2019, JO du 3/11/2019) et entrée en vigueur

Séquence 3  - SA et SAS

  • Mandataires sociaux
  • AGO/AGE de SA : modification du décompte des voix
  • CA/CS : consultation écrite
  • Dématérialisation des décisions : SA - SASU
  • SA : garantie au profit de tiers et des filiales
  • Actionnariat des salariés (SA - SAS) : obligation triennale
  • Fusion, scission, apport partiel d’actif

Séquence 4 - Contrôle

  • Désignation de CAC à la demande d’associés
  • SAS : avantages particuliers et commissaire aux apports
  • SAS : apport en industrie et commissaire aux apports
  • Augmentation de capital par compensation de créances et commissaire aux comptes
  • Secret professionnel

Séquence 5   Sociétés civiles et autres dispositions

  • Gérant
  • Fusion
  • Autres dispositions : cession de fonds de commerce, mise en location gérance…

Informations complémentaires

Nous recommandons aux participants de maîtriser le droit des sociétés.

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Réf. : 20FLA090

Durée : 0.5 j. (3h30)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Responsable service juridique
  • Expert-comptable stagiaire
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Intra

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Formation en Inter

7 oct. 2020 à ORLEANS (#2277)

Animateur : Claude PENHOAT
Tarif : 165,00€ HT (198,00€ TTC) Connectez-vous pour vous inscrire