Pactes d'associés : les fondamentaux

Pédagogie

Expose à partir de documents concrets

QCM de validation

Validation de la formation : attestation de fin de formation
Effectif : entre 5 et 20 participants

Pré-requis

Cette formation ne nécessite aucun prérequis.

Objectifs professionnels

  • Appréhender le cadre juridique du pacte d’associé
  • Sécuriser le pacte d’associé par le recours à des clauses spécifiques

Contenu détaillé

L’utilité du pacte comme complément des statuts.

L’étude  des principales clauses relatives au capital :

  • anti -dilution
  • inaliénabilité
  • agrément et préemption
  • exclusion et rachat forcé
  • de sortie et de sortie pactée.

L’étude des principales clauses relatives à l’organisation du pouvoir :

  • désignation des dirigeants
  • politique de vote commune
  • répartition du pouvoir entre les membres
  • clause de bad ou de good leaver.

La durée et la validité du pacte :

  • le gestionnaire de pacte
  • les clauses pénales et de résiliation
  • les sanctions de la violation du pacte

Informations complémentaires

METHODE PEDAGOGIQUE
Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.
Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.
Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.
Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.
Modalités d'accessibilité
Si vous êtes en situation de handicap : pour anticiper et faciliter votre venue en formation, pour tout besoin d'aménagement spécifique ou pour toute question relative aux modalités d'accès des personnes en situation de handicap, merci de contacter notre correspondante handicap, Stéphanie LEGENDRE PERRIN au 02 99 83 08 71 ou sperrin@forom.bzh

Réf. : 22JUR010

Durée : 0.5 j. (3h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Responsable service juridique
  • Collaborateur juridique
  • Commissaire aux comptes
  • Collaborateur confirmé EC
  • Collaborateur conseil

Formation en Intra

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Formation en Inter

Aucune date prévue pour l'instant