La facturation de prestations de services par la holding

Pédagogie

POWER POINT, Exposé technique, cas illustratifs.

QCM de validation

Validation de la formation : attestation de fin de formation 

Effectif : Entre 5 et 20 participants

Pré-requis

Cette formation ne nécessite aucun prérequis. 

Objectifs professionnels

Dans le cadre des relations que les sociétés d'un groupe mettent en place de nombreuses transactions peuvent être facturées entre la société mère, holding du groupe, et sa ou ses filiales. Les « management fees », sous forme de prestations administratives, techniques, commerciales, peuvent constituer un domaine important de l'activité des holdings. En vue de lutter contre la recherche d’une optimisation fiscale trop forte l'administration apporte une attention toute particulière à ce problème lors des contrôles qu'elle opère.

LES OBJECTIFS

• Identifier et formaliser les prestations rendues

• Définir une politique de prix intragroupe

• Analyse des principaux contentieux

Contenu détaillé

• Rappel des principes de base en matière de déduction des charges
• Justification de la réalité de la prestation fournie
• Adéquation du prix facturé avec le service rendu
• Mise en place d’une convention de services
• La refacturation de dirigeants communs
• Principales jurisprudences rendues en la matière

Informations complémentaires

Bonnes connaissances de base de la fiscalité des entreprises

METHODE PEDAGOGIQUE
Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.
Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.
Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.
Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.
Modalités d'accessibilité
Si vous êtes en situation de handicap : pour anticiper et faciliter votre venue en formation, pour tout besoin d'aménagement spécifique ou pour toute question relative aux modalités d'accès des personnes en situation de handicap, merci de contacter notre correspondante handicap, Stéphanie LEGENDRE PERRIN au 02 99 83 08 71 ou sperrin@forom.bzh