Maîtriser les fondamentaux en matière de droit rural

Pédagogie

Exposé, Etude de cas, Echange d'expériences, Evaluation de l'acquisition des connaissances, …

Validation de la formation : attestation de fin de formation
Effectif : entre 5 et 20 participants

Pré-requis

Cette formation ne nécessite aucun prérequis. 

Objectifs professionnels

• Comprendre la notion d’activité agricole (aspect juridique, fiscal, social, et au regard des primes PAC)
• Maîtriser les législations incontournables (bail rural, droit de préemption du preneur, contrôle administratif des installations et agrandissements, aides JA et primes PAC, droit de préemption de la SAFER, principales caractéristiques des sociétés civiles agricoles)

Contenu détaillé

I – La notion d’activité agricole

Pluralité de définitions (civile, fiscale, sociale, au regard des primes PAC)

II – Le statut du fermage

Champ d’application du statut des baux ruraux

Conventions non soumises au statut du fermage

Conséquences du statut : fixation du fermage, indexation, durée

Répartition des obligations bailleur/preneur

Actes interdits au preneur

Actes permis dans certains cas (cession et apport du droit au bail)

La résiliation pour faute (conditions)

Le congé (cas de congé et forme requise)

L’indemnisation des améliorations faites par le preneur

III – Le contrôle des structures

1. Objet de ce contrôle administratif
2. Cas de contrôle
3. Opérations soumises à déclaration
4. Régime libre
5. Sanctions en cas de manquements

IV – Les aides JA et les primes PAC

1. Les aides JA
2. Les primes PAC

V- Le droit de préemption de la SAFER

1. Opérations soumises au droit de préemption (cession de terres, certaines opérations sur les titres)
2. Conséquence d’une préemption (totale, partielle ou avec baisse de prix)

VI- Autres spécificités du droit rural

1. Des formes de sociétés adaptées
2. Des règles successorales privilégiant l’exploitant
3. Particularités des procédures collectives
4. Les engagements coopératifs

Informations complémentaires

Cette formation convient bien à des personnes désireuses d’acquérir ou parfaire des connaissances pratiques et des réflexes pour conseiller les exploitants dans les différentes situations

Méthode pédagogique
Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Modalités d'accessibilité
Si vous êtes en situation de handicap : pour anticiper et faciliter votre venue en formation, pour tout besoin d'aménagement spécifique ou pour toute question relative aux modalités d'accès des personnes en situation de handicap, merci de contacter notre correspondante handicap, Madame Stéphanie PERRIN au 02 99 83 08 71 ou sperrin@forom.bzh