Le couple à l'épreuve du droit des sociétés

Autres informations

Validation de la formation : Attestation de formation

Effectif : entre 5 et 20 participants

Pédagogie

Etude de cas
QCM de validation
 

 

Objectifs pédagogiques

-    Maîtriser l’impact de la forme de l’union, mariage, PACS, concubinage, sur les règles du droit des sociétés.
-    Connaître les règles de droit applicables a` la situation patrimoniale du chef d’entreprise et avoir les réflexes pour accompagner le client dans sa démarche en limitant les risques.

 

Contenu détaillé

Les interactions du mariage et du droit des sociétés :
-    Le régime des sociétés entre époux
-    La détermination du statut du conjoint de l’associe´
Divorce, décès, procédure collective :
-    Les influences réciproques entre mariage et société
PACS et droit des sociétés :
-    Une reconnaissance limitée
-    La présomption d’indivision
-    Conséquences fiscales et sociales pour le gérant de SARL
Le choix stratégique du régime matrimonial :
-    Les critères de choix
-    Régimes matrimoniaux et clientèles civiles

 

Réf. : 19-A-JUR022EC

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable

Formation en Intra

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Formation en Inter

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