Une réforme importante du droit des sûretés a été apportée récemment.
La réforme portée par l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, a eu pour motivation d'améliorer la lisibilité du droit des sûretés. L'ordonnance est entrée en application depuis le 1er janvier 2022, certaines de ses dispositions s'appliquent aux contrats en cours.
C’est l’occasion de faire le point sur les principales nouveautés apportées aux sûretés utilisées par les petites et moyennes entreprises et plus particulièrement de maîtriser le dispositif du cautionnement.
Ce webinaire se déroulera de 9h00 à 12h30.
Accessibilité / Adaptation de la formation Nous vous informons que cette formation est accessible aux Personnes en Situation de Handicap. Nous restons à votre écoute pour toute précision concernant l’accessibilité ou pour tout besoin d’adaptation de la formation à une situation/un besoin particulier (formega@formega.com).
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