Une réforme importante du droit des sûretés a été apportée récemment.
La réforme portée par l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, a eu pour motivation d'améliorer la lisibilité du droit des sûretés. L'ordonnance est entrée en application depuis le 1er janvier 2022, certaines de ses dispositions s'appliquent aux contrats en cours.
C’est l’occasion de faire le point sur les principales nouveautés apportées aux sûretés utilisées par les petites et moyennes entreprises et plus particulièrement de maîtriser le dispositif du cautionnement.
