Les principales clauses statutaires à maîtriser : atelier pratique

Autres informations

Accessibilité / Adaptation de la formation
Nous vous informons que cette formation est accessible aux Personnes en Situation de Handicap. Nous restons à votre écoute pour toute précision concernant l’accessibilité ou pour tout besoin d’adaptation de la formation à une situation/un besoin particulier (formega@formega.com).

Pédagogie

Etude de cas
Evaluation de l'acquisition des connaissances en ligne
Exposé
Mini cas d'application

Support de formation

• Diaporama au format électronique
• Cas et corrigés
• Test de validation des connaissances

Pré-requis

Aucun

Objectifs professionnels

• Déterminer les clauses adaptées aux principaux objectifs poursuivis par les fondateurs :
  • Repérer les situations nécessitant l’intégration de clauses particulières
  • Identifier les clauses essentielles à intégrer dans les statuts de SAS
  • Savoir rédiger les principales clauses statutaires

Contenu détaillé

Introduction

• Statuts longs ou statuts courts : choisir ou subir les évolutions législatives
• De l’importance de la rédaction des statuts…

1- SARL – SAS – Sociétés civiles

• Clauses statutaires relatives aux pouvoirs de la direction
• Dossier d’appel à actualisation des supports de formation CFPC
• Clause portant sur la définition de l’objet social
• Clauses facilitant la gestion
• Clauses limitant les pouvoirs de gestion

A partir d’exemples de clauses déjà rédigées, les participants comprendront  l’interaction entre l’objet social et les pouvoirs de la direction.

2- SARL – Clauses particulières

• Clauses destinées à contrôler la répartition du capital
  • Clauses concernant les « entrants »
  • Clauses concernant les « sortants »

• Clauses destinées à assurer le fonctionnement de la société
  • Nomination – Révocation du gérant
  • Modalités de décision collective : règles de majorité et de quorum
  • Clauses portant sur le règlement des différends

3- SAS - Clauses particulières

• L’organisation du pouvoir et du contrôle de la société
  • Particularités de l’organisation des pouvoirs au sein des SAS
  • La rémunération des dirigeants
  • Les modalités de consultation des associés
• Les droits et obligations des associés
• Les entrées et sorties d’associés
• Les avantages particuliers

A partir de mises en situation, différentes clauses seront présentées (autres que celles communes avec la SARL)

4- Focus sur le démembrement de propriété suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 2021

• Clause portant sur la répartition des droits de vote
• Impact du statut d’associé (nu-propriétaire) sur la rédaction des statuts

Informations complémentaires

Nous recommandons aux participants d’avoir de bonnes connaissances en droit des sociétés.

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Nous vous recommandons l'utilisation d'un ordinateur fixe pour suivre cette formation en classe virtuelle.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence