La fiscalité de la vente sur internet

Autres informations

Tarif préférentiel pour les membres associés du CGA LR : 190€ HT

Cette formation est proposée en présentiel ET en visioconférence simultanément ! A vous de choisir le format que vous souhaitez !

Accessibilité / Adaptation de la formation
Nous vous informons que cette formation est accessible aux Personnes en Situation de Handicap. Nous restons à votre écoute pour toute précision concernant l’accessibilité ou pour tout besoin d’adaptation de la formation à une situation/un besoin particulier (formega@formega.com).

Pédagogie

Exposé
Etude de cas
Mini cas d'application
Evaluation de l'acquisition des connaissances

Support de formation

• Diaporama au format électronique
• Cas et corrigés
• Partie rédactionnelle
• Test de validation des connaissances
• Support dématérialisé

Pré-requis

Aucun

Objectifs professionnels

• Mettre en œuvre auprès de ses clients les règles fiscales propres aux opérations d'e-commerce

Contenu détaillé

1- Introduction

• Chiffres clé de la vente en ligne
• Terminologie - Définitions - Règlementation économique

2- Régime d'IS/IR

• Choisir son business model pour la vente en ligne : fournisseur, agent transparent, commissionnaire : conséquences fiscales et financières
• Le choix de l'implantation à l'étranger : quelle fiscalité ?
• L'obligation de certification des plateformes en ligne, et l'information du contribuable et de l'administration des opérations effectuées via une plateforme - Obligations introduites par la loi de finances pour 2020 (en vigueur au 1er juillet 2021)
• Les projets en cours en matière de fiscalité du numérique (taxe GAFA, etc.)
• Le cas des services soumis à retenue à la source (logiciels, redevances, services techniques, etc.)

3- Règles de TVA applicables à l'e-commerce

• La territorialité de la TVA sur les biens et les services (domestique, intracommunautaire, international) - La réforme liée aux "Quick Fixes" - Traitement fiscal des opérations douanières
• Le cas des clients professionnels ou particuliers
• Les obligations sur le plan de l'immatriculation, de la déclaration et de la facturation en France et à l'étranger
• La réforme européenne de la TVA sur les ventes en ligne applicable au 1er juillet 2021 : MOSS, OSS et IOSS : opportunités de simplification et zones de risque. La transposition par la loi de finances pour 2020
• L'état actuel de la réforme - Les avis de l'administration française et du VAT Expert Group au sein de la Commission européenne
• Clauses fiscales dans les Conditions Générales de Vente - Clauses abusives

Mise à jour : 8/04/2022

Informations complémentaires

Nous recommandons aux participants de connaître les mécanismes de fiscalité internationale (utilisation des conventions internationales notamment), les règles de base de la TVA intracommunautaire et des opérations avec les pays tiers.

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.