Objectifs professionnels
- Maîtriser les principales formalités liées au suivi juridique courant d'une entreprise
- Savoir planifier les formalités et s'organiser pour collecter les documents et informations nécessaires
- Maîtriser concrètement les diligences à accomplir : publicité légale, mentions au greffe, ...
- Connaître les bases du droit des sociétés.
- S'initier à la mission de suivi juridique annuel.
- Maîtriser les termes juridiques les plus utilisés et le calendrier des obligations légales courantes.
- Apprécier les conséquences du non-respect de ces obligations.
Contenu détaillé
Immatriculation
(Activités réglementées/ activités artisanales/ cfe compétent/ SIE compétent/ démarches à accomplir/ documents à fournir)
Modification (Démarches à accomplir/ documents à fournir)
- Changement de dénomination, de nom commercial ou d'enseigne
- Changement relatif au capital social
- Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
- Changement relatif aux gérants
- Changement relatif à la forme juridique
- Changement relatif à l'activité
- Changement relatif aux commissaires aux comptes
- Prise d'activité dans une société immatriculée sans activité commerciale
Radiation (Démarches à accomplir/ documents à fournir)
- Dissolution avec liquidation
- Déclaration de radiation
Transfert / établissement secondaire (Démarches à accomplir/ documents à fournir)
- Transfert de siège social ou d'établissement principal
- Transfert d'établissement secondaire
- Ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire
Approbation / dépôt des comptes annuels
- Convocation de l’assemblée
- Règles de représentation
- Tenue des assemblées
- Règles de majorité
- Rédaction des procès-verbaux
- Tenue des registres
- Formalités au greffe
- Formalités consécutives à une distribution de dividendes
Cession de parts sociales
Les fondamentaux en droit des sociétés :
- La notion de personne morale
- Les principales sociétés commerciales (SA / SARL / SAS)
- Le rôle du commissaire aux comptes
- Les particularités concernant les entreprises en difficulté
La vie des sociétés : SARL / SA / SAS :
- Principales caractéristiques
- Constitution
- Fonctionnement
- Dissolution
La mission de secrétariat juridique :
- Les diligences en matière de secrétariat annuel
- Le calendrier à respecter
Informations complémentaires
Qualification des formateurs
Le formateur/la formatrice est un professionnel sélectionné pour sa maîtrise du sujet enseigné et son expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.
Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants et le formateur/la formatrice ou rapport de connexion si classe virtuelle/webinaire.
Moyens pédagogiques et d'encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (tableau, paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, ...) au bon déroulement de la formation.
Classes virtuelles via la plateforme ZOOM pour les formations à distance.
Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
A l’issue de la formation, le participant doit remplir en ligne un quiz d’évaluation des connaissances.
Accessibilité / Adaptation de la formation
Nous vous informons que cette formation est accessible aux Personnes en Situation de Handicap. Nous restons à votre écoute pour toute précision concernant l’accessibilité ou pour tout besoin d’adaptation de la formation à une situation/un besoin particulier (formega@formega.com).
