Webinaire : Les conventions réglementées dans les SARL et les SAS

Pédagogie

Support de formation

• Diaporama au format électronique
• Test de validation des connaissances
• Support dématérialisé

Pré-requis

Cette formation ne nécessite aucun prérequis spécifique.

Objectifs professionnels

- Maîtriser et sécuriser votre pratique en matière de conventions réglementées dans les SARL et SAS non cotées.
- Savoir remédier aux situations de fait irrégulières

Contenu détaillé

Des mises en situations et exercices pratiques permettront aux participants de maitriser les points suivants :

IDENTIFIER LES CONVENTIONS GENERANT DES CONFLITS D’INTERET
Distinguer conventions libres, réglementées, interdites
Cas particulier de la rémunération des dirigeants
Cas pratique : Identifier les personnes intéressées à une convention

REGIME APPLICABLE
Procédure d’approbation applicable selon la forme de la société
Particularité des sociétés unipersonnelles dont le dirigeant est associé unique
Cas pratique : Comment gérer les conventions reconduites tacitement
Outil : Aide à la rédaction du rapport spécial et du texte des résolutions

LES ENJEUX
Quelles sont les conséquences civiles, pénales et fiscales des conventions irrégulières ?
En cas de défaut d’autorisation préalable
En cas de non-respect des autres étapes de la procédure
Cas pratique : comment remédier aux situations d’irrégularité ?

Le contenu de la formation est susceptible d’évoluer légèrement selon l’actualité légale et jurisprudentielle.