Contenu détaillé
I. Statuts des baux commerciaux :
a. Conditions légales
b. Soumission volontaire
c. Conventions hors statuts
II. Caractéristiques générales du bail commercial
a. Durée
b. Propriété commerciale
c. Règles d’ordre public
III. Droits et obligations des Parties
a. Droits et Obligations du bailleur
i. Obligation de délivrance
ii. Obligation d’assurer une jouissance paisible au preneur
iii. Droits financiers : Pas de porte et dépôt de garantie
b. Droits et Obligations du locataire
i. Obligation de paiement de loyers et de charges
ii. Obligation d’entretien et travaux
iii. Cession du droit au bail
IV. Fin du bail
a. Résiliation en cours de bail
i. A l’initiative du locataire
ii. A l’initiative du bailleur
b. Résiliation amiable
Informations complémentaires
Qualification des formateurs
Le formateur/la formatrice est un professionnel sélectionné pour sa maîtrise du sujet enseigné et son expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.
Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants et le formateur/la formatrice ou rapport de connexion si classe virtuelle/webinaire.
Moyens pédagogiques et d'encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (tableau, paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, ...) au bon déroulement de la formation.
Classes virtuelles via la plateforme ZOOM pour les formations à distance.
Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
A l’issue de la formation, le participant doit remplir en ligne un quiz d’évaluation des connaissances.
Accessibilité / Adaptation de la formation
Nous vous informons que cette formation est accessible aux Personnes en Situation de Handicap. Nous restons à votre écoute pour toute précision concernant l’accessibilité ou pour tout besoin d’adaptation de la formation à une situation/un besoin particulier (formega@formega.com).
