Actualisation fiscale

Autres informations

Tarif préférentiel pour les membres associés du CGA LR ou de l'AGA PL : 200€ HT

Pédagogie

Exposé / Echange d'expériences / Exemples concrets

 

 

Support de formation

  • Diaporama au format électronique
  • Documentation
  • Test de validation des connaissances
  • Support dématérialisé

Pré-requis

Cette formation ne nécessite aucun prérequis.

 

Objectifs professionnels

- Fournir aux participants une information complète sur l'actualité fiscale
- Connaître les dernières mesures fiscales entrées en vigueur et savoir les appliquer aux dossiers courants

Contenu détaillé

Le stage comporte l'analyse des textes législatifs, règlementaires, ainsi que de la doctrine administrative et de la jurisprudence.

BIC-IS
-Rachat de parts de SCP à l’IR dans une ZRR
-Sommes versées en application d’une clause de garantie de passif : imposition si elles compensent une charge fiscalement déductible

ABANDONS DE LOYERS
-Commentaires administratifs sur le crédit d’impôt
-Précisions sur les abandons de loyers : l’abandon doit être définitif
- Loyer anormalement bas : l’administration doit établir les faits sur lesquels elle se fonde
- Charges constatées d’avance : achats de prestations futures continues ou discontinues à échéances successives

CREDIT D’IMPOT RECHERCHE
Notion de technicien affecté aux opérations de recherche

PLUS-VALUES
-Apports de titres d’une PME à une société holding : calcul de la plus-value de cession des titres reçus en échange

REVENUS DISTRIBUES
-Imposition des sommes inscrites au crédit du compte courant d’une société

TVA
-La TVA n'est pas exigible sur un acompte versé pour une prestation dont la réalisation est incertaine
-Prestations médicales informatisées fournies par un logiciel sans dialogue et interaction entre un patient et un praticien : exonération non applicable
-Concession du droit d’organiser la Coupe du monde de rugby 2007 en France
- TVA sur marge en matière immobilière : le régime peut être appliqué que l’immeuble soit inscrit en stock ou en immobilisation
- Faire une opération un peu compliquée…et perdre sur tous les tableaux
-Déduction de la taxe ayant grevé les frais généraux
-Précisions sur les logiciels de caisse

COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
-Locations exercées à titre professionnel
BENEFICES NON COMMERCIAUX
-Exercice illégal de la profession d’expert-comptable, abus de confiance…conséquences fiscales
- Les parts détenues par un commissaire aux comptes et expert judiciaire dans une société d’expertise comptable peuvent être rattachées à son actif professionnel si elles sont utiles à ces activités

PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
-La plus-value de rachat de titres par une société est un revenu exceptionnel pouvant bénéficier du système du quotient
- Exonération de la plus-value sur la cession de parts de SCP (article 238 quindecies du CGI)
IR
-Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME
- Pensions alimentaires pour mineurs en garde alternée : la non-déductibilité est constitutionnelle

DROITS D’ENREGISTREMENT
-Sociétés à prépondérance immobilière

HOLDING ANIMATRICE

IFI
-Calcul de la valeur vénale de la résidence principale

CONTROLE FISCAL
-Abus de droit et opposabilité de la doctrine administrative
-Correction symétrique des bilans : la portée du « droit à l’oubli » : surévaluation initiale d’un bien amortissable
-Preuve de l’existence de déficits reportables
-Saisine du supérieur hiérarchique
-Responsabilité de l’expert-comptable suite à des contrôles fiscaux
-Examen de conformité fiscale
- L’amende pour défaut de facturation est contraire à la Constitution

CONTENTIEUX PENAL
-Une société absorbante peut-être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée antérieurement à la réalisation de l’opération de fusion-absorption.

Traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne

Les mesures fiscales contenues dans la loi de finances rectificative de juin 2021.

 

Informations complémentaires

Qualification des formateurs
Le formateur/la formatrice est un professionnel sélectionné pour sa maîtrise du sujet enseigné et son expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants et le formateur/la formatrice ou rapport de connexion si classe virtuelle/webinaire.

Moyens pédagogiques et d'encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (tableau, paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, ...) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
A l’issue de la formation, le participant doit remplir en ligne un quiz d’évaluation des connaissances.

Accessibilité / Adaptation de la formation
Nous vous informons que cette formation est accessible aux Personnes en Situation de Handicap. Nous restons à votre écoute pour toute précision concernant l’accessibilité ou pour tout besoin d’adaptation de la formation à une situation/un besoin particulier (formega@formega.com).

Réf. : 21FFIS011

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Commissaire aux comptes
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Intra

Demander un intra

Formation en Inter

26 oct. 2021 à MONTPELLIER (#8347)

Inscription limite : 26/10/2021
Animateur : BERNARD PLAGNET
Tarif : 270,00€ HT (324,00€ TTC) Connectez-vous pour vous inscrire

27 oct. 2021 à NARBONNE (#8348)

Inscription limite : 27/10/2021
Animateur : BERNARD PLAGNET
Tarif : 270,00€ HT (324,00€ TTC) Connectez-vous pour vous inscrire