Parcours juridique approfondissement : Perfectionner sa pratique et maîtriser les règles nécessaires en matière de droit des sociétés

Le collaborateur assistant doit acquérir le savoir-faire nécessaire pour bien s'organiser, pour être efficace dans la mission juridique courante, et pour maîtriser les principaux points sensibles, les difficultés techniques et le respect du calendrier. Ce savoir-faire réduit considérablement le risque d'exposer le cabinet à une mise en cause de sa responsabilité civile.


Ce parcours a pour objectif d'acquérir les connaissances pratiques qui permettent d'assurer au quotidien le suivi juridique des sociétés et d'accompagner la PME dans ses obligations juridiques récurrentes et de comprendre en présence de certaines décisions ou de certains événements qui marquent la vie des sociétés, le déroulement des opérations juridiques afin d'assister efficacement les clients dans un rôle d'interface avec des intervenants spécialisés.

Pédagogie

Exposé théorique / Echange d'expériences / Cas pratiques

Support de formation

  • Diaporama au format électronique
  • Cas et corrigés
  • Test de validation des connaissances
  • Support dématérialisé

Pré-requis

Cette formation ne nécessite aucun prérequis.

 

Objectifs professionnels

- Avoir les connaissances juridiques nécessaires à la gestion courante d’un dossier de société commerciale (SA, SARL, SAS) / Comprendre le déroulement des événements marquants de la vie d'une société sous l'angle juridique / Savoir mesurer les interactions entre le droit et le chiffre pour la mise en place de la mission juridique.
- Savoir gérer la mission de suivi juridique du client société en ayant conscience de son importance / Savoir mettre en place l’organisation et définir le contenu du dossier de travail / Maîtriser les problèmes de responsabilité afin de réduire le risque de mise en cause de la responsabilité civile du cabinet.

Contenu détaillé

Droit des sociétés SA, SARL, SAS et société civile 

1- Suivi juridique courant

  • nomination des dirigeants de société et du commissaire aux comptes
  • fixation de la rémunération des dirigeants
  • rapport de gestion et autres rapports
  • affectation du résultat
  • suivi des conventions réglementées

2- Cas particulier de la SAS

3- Événements particuliers dans la vie d'une société

  • constitution de société et responsabilité des fondateurs
  • modification des statuts
  • cession de parts ou d’actions
  • fusion de sociétés
  • réunion de toutes les parts (actions) en une seule main
  • cessation d’activité de la société

1- Organisation et déroulement de la mission
2- Constitution des dossiers juridiques du client

2.1- Le dossier permanent :

  • lettre de mission / planification des interventions
  • identité, caractéristiques de l’entreprise
  • documents à collecter
  • points sensibles dans le suivi juridique

2.2- Le dossier annuel :

  • rappel des dispositions légales concernant les comptes et les assemblées générales
  • les formalités relatives à l’approbation des comptes
  • les formalités relatives à d’autres événements récurrents

3- Utilisation et gestion de la documentation

  • la documentation de base
  • les logiciels de secrétariat juridique

4- Gestion de la relation client

  • la relation avec le client au cabinet
  • la relation avec les différents pôles internes au cabinet (pôle juridique et pôle comptabilité…)

Informations complémentaires

Qualification des formateurs
Le formateur/la formatrice est un professionnel sélectionné pour sa maîtrise du sujet enseigné et son expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants et le formateur/la formatrice ou rapport de connexion si classe virtuelle/webinaire.

Moyens pédagogiques et d'encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (tableau, paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, ...) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
A l’issue de la formation, le participant doit remplir en ligne un quiz d’évaluation des connaissances.

Accessibilité / Adaptation de la formation
Nous vous informons que cette formation est accessible aux Personnes en Situation de Handicap. Nous restons à votre écoute pour toute précision concernant l’accessibilité ou pour tout besoin d’adaptation de la formation à une situation/un besoin particulier (formega@formega.com).

Réf. : 21FPAR012

Durée : 2.0 j. (14h00)

Profils participants

  • Collaborateur
  • Collaborateur juridique

Formation en Intra

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Formation en Inter

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