Webinaire : la comptabilisation de l'IS en intégration fiscale

Le Conseil d'État a consacré le principe de libre répartition de la charge d’impôt sur les sociétés entre les sociétés du groupe.
Toutefois il a assorti cette liberté de restrictions juridiques et fiscales qu’il convient de respecter.

Ce webinaire débutera à 9h00.

Pédagogie

Exposé théorique (en vidéo-conférence via ZOOM) / Echange d'expériences

Support de formation

  • Diaporama au format électronique
  • Test de validation des connaissances
  • Support dématérialisé

Pré-requis

Cette formation ne nécessite aucun prérequis.

Objectifs professionnels

- Présenter les principes généraux qui président en la matière
- Connaitre et appliquer les obligations comptables et fiscales qui en résultent

Contenu détaillé

1. Rappel du rôle de la société mère seule redevable de l’IS dû par le groupe
2. La doctrine comptable et l’avis de la CNCC
3. Présentation de principales méthodes qui peuvent être mises en œuvre
4. Quel dédommagement pour la filiale déficitaire qui sort du groupe ?
5. La convention d’intégration fiscale

Informations complémentaires

Qualification des formateurs
Le formateur/la formatrice est un professionnel sélectionné pour sa maîtrise du sujet enseigné et son expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants et le formateur/la formatrice ou rapport de connexion si classe virtuelle/webinaire.

Moyens pédagogiques et d'encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (tableau, paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, ...) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
A l’issue de la formation, le participant doit remplir en ligne un quiz d’évaluation des connaissances.

Accessibilité / Adaptation de la formation
Nous vous informons que cette formation est accessible aux Personnes en Situation de Handicap. Nous restons à votre écoute pour toute précision concernant l’accessibilité ou pour tout besoin d’adaptation de la formation à une situation/un besoin particulier (formega@formega.com).

Réf. : 21FFIS078

Durée : 0.3 j. (2h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Intra

Demander un intra

Formation en Inter

Aucune date prévue pour l'instant