Webinaire - Loi de finances 2021, les principales mesures

Compte tenu de la crise sanitaire et de la propagation du Covid-19 depuis plus d’un an, la législation fiscale a été fortement impactée et a connu de profonds changements. En témoignent les mesures votées au cours des quatre lois de finances rectificatives en 2020.

La loi de finances pour 2021 apporte de nouvelles mesures dont les principales caractéristiques sont relatives au soutien des entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire : Création d’un crédit d’impôt pour abandons de loyers et baisse des impôts de production sont parmi les mesures votées.  La loi de finances s’accompagne également d’autres mesures telles que l’instauration d’un régime « groupe » en matière de TVA.

Ce webinaire débutera à 9h30.

Pédagogie

Exposé théorique (en vidéo-conférence via ZOOM) / Echanges

SUPPORT DE FORMATION
Diaporama au format électronique / Support dématérialisé / Test de validation des connaissances

Pré-requis

Cette formation ne nécessite aucun prérequis.

Objectifs professionnels

  • Se concentrer sur les principales mesures entrées en vigueur à destination des entreprises et des particuliers et savoir les mettre en appplication.

Contenu détaillé

Introduction

Fiscalité des particuliers
- mise à jour du barème de l’IR 2020
- modification de certaines réductions et crédits d’impôt (Pinel, CITE)

Fiscalité des entreprises
- BIC/IS
-- Création d’un dispositif optionnel et temporaire de réévaluation libre des immobilisations corporelles et financières
-- Création d’un crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent des abandons de loyers à des entreprises locataires touchées par les conséquences des mesures restrictives du Covid-19
-- modification de la condition de chiffre d’affaires relative au taux réduit de l’IS
-- Etalement de la plus-value liée à la cession d’un immeuble à une société de crédit-bail

- TVA
--création d’un régime groupe analogue à l’intégration fiscale en matière de TVA à compter du 1er janvier 2023
--possibilité pour le gouvernement de mettre en place la facturation électronique

- Impôts locaux  
-- la valeur locative des établissement industriels est réduite de moitié
-- le montant de la CVAE est réduite de moitié

- Autres mesures
-- l’enregistrement obligatoire de certains actes est supprimé
-- les dispositifs ZRR, ZFU et autres sont prorogés de 2 ans
-- la majoration de 25 % en cas de non adhésion à un CGA est supprimée de manière progressive

 

Informations complémentaires

Qualification des formateurs
Le formateur/la formatrice est un professionnel sélectionné pour sa maîtrise du sujet enseigné et son expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants et le formateur/la formatrice ou rapport de connexion si classe virtuelle/webinaire.

Moyens pédagogiques et d'encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (tableau, paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, ...) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
A l’issue de la formation, le participant doit remplir en ligne un quiz d’évaluation des connaissances.

Accessibilité / Adaptation de la formation
Nous vous informons que cette formation est accessible aux Personnes en Situation de Handicap. Nous restons à votre écoute pour toute précision concernant l’accessibilité ou pour tout besoin d’adaptation de la formation à une situation/un besoin particulier.

Réf. : 21FFIS057

Durée : 0.3 j. (2h30)

Profils participants

  • Collaborateur
  • Expert-comptable stagiaire
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Intra

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Formation en Inter

Aucune date prévue pour l'instant