ATELIER - Acte anormal de gestion et abus de droit : des risques fiscaux majeurs

Autres informations

Cette formation nécessite une bonne connaissance des règles relatives aux BIC et à l’IS et une culture juridique en matière du droit des sociétés.

Pédagogie

Exposé théorique / Echange d'expériences / Cas pratiques

SUPPORT DE FORMATION
Diaporama au format électronique / Cas et corrigés / Support dématérialisé / Partie rédactionnelle / Test de validation des connaissances

Pré-requis

Cette formation ne nécessite aucun prérequis.

Objectifs professionnels

La connaissance du détail de la technique fiscale et sa mise à jour ne suffit pas pour conseiller un client et sécuriser le déclaratif fiscal de son entreprise.
La bonne gestion fiscale passe par la maîtrise de grandes théories fiscales d’origine légale ou jurisprudentielle qui servent de cadre au diagnostic de conformité et bornent les risques de redressement.

Contenu détaillé

INTRODUCTION : Position relative des risques abordés et 1ère approche des théories.

Partie 1 : L’abus de droit
1- Les principes régissant l’abus de droit : Rappel du principe de libre choix de la voie la moins imposée, Limite de l’abus de droit,
2- Les diverses notions relatives à l’abus de droit
    o L’abus de droit applicable en matière d’impôt sur les sociétés : Article 205 A du CGI. Présentation du dispositif et Difficultés prévisibles d’appréciation.
    o L’abus de droit classique de l’article L 64 du LPF du CGI  : Définition et Sanctions applicables.
    o Le nouvel abus de droit de l’article L 64 A du LPF du CGI. Définition et Sanctions applicables.
3- La mise en œuvre de la procédure d’abus de droit
4- Les Illustrations pratiques : exposé des schémas, règles applicables et enjeux.
    o Les transformations avant cession
    o Le régime mères-filles
    o L’option à l’impôt sur les sociétés
    o Rachat-annulation vs distribution
    o Le démembrement et l’abus de droit
    o Donation avant cession
    o Apport cession

Partie 2 : L’acte anormal de gestion
1- Identification des risques fiscaux pour l’entreprise et son co-contractant à l’occasion de différentes transactions. : Etat des lieux, dernières jurisprudences, risques concrets BIC/IS.
2- Analyse de situations topiques :
    a. Vente à prix minoré ; Achat à prix majoré
    b. Risques à géométrie variable selon la qualification de stock ou d’immobilisation
    c. Cas particulier des apports d’éléments d’actifs
    d. Appréciation délicate de l’intention des parties et de la gestion temporelle du risque
    e. Incidence d’un acte anormal de gestion en matière de TVA

Partie 3 : Incidences des erreurs et décisions de gestion
1- Exposé de la distinction jurisprudentielle entre les erreurs dites comptables et les décisions de gestion
2- Intérêt de la distinction et approfondissements :
    a. Erreur comptable - erreur fiscale
    b. Décision de gestion et erreur comptable délibérée
3- Méthode d’approche et modalités incidentes de correction : temporalité et intention des contribuables – corrections symétriques et droit à l’oubli
4- Problématiques praticiennes :
    a. Arbitrage charge-immobilisation
    b. Liberté d’affectation, comptable et théorie du bilan dans l’entreprise individuelle
    c. Qualification de titre de placement ou de participation
    d. Dépréciations d’actif et rattachement des risques par provision (compte 15)
    e. Dégagement des profits à l’avancement ou à l’achèvement pour les opérations à long terme.

Informations complémentaires

Qualification des formateurs
Le formateur/la formatrice est un professionnel sélectionné pour sa maîtrise du sujet enseigné et son expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants et le formateur/la formatrice ou rapport de connexion si classe virtuelle/webinaire.

Moyens pédagogiques et d'encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (tableau, paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, ...) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
A l’issue de la formation, le participant doit remplir en ligne un quizz d’évaluation des connaissances.

Accessibilité / Adaptation de la formation
Nous vous informons que cette formation est accessible aux Personnes à Mobilité Réduite. Nous restons à votre écoute pour toute précision concernant l’accessibilité ou pour tout besoin d’adaptation de la formation à une situation/un besoin particulier.

Réf. : FAT016

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Intra

Demander un intra

Formation en Inter

Aucune date prévue pour l'instant