Intérêts et problématiques du passage en société

Autres informations

Disposer d’une expérience significative dans la gestion des missions en agriculture et en viticulture.
Débutants non concernés se reporter au Cycle « Initiation ».

Pédagogie

Fondée sur l’exposé des principes et d’applications pratiques (cas concrets, exemples). Questions ciblées, études de cas pratiques.

SUPPORT DE FORMATION
Diaporama au format électronique / Cas et corrigés / Support dématérialisé / Partie rédactionnelle / Test de validation des connaissances

Pré-requis

Cette formation ne nécessite aucun prérequis.

Objectifs professionnels

Cette formation du Cycle « Approfondissement » vous permet d’acquérir une meilleure connaissance des dispositifs juridiques et fiscaux intervenant dans la mise en place d’une société en agriculture... et en même temps, de bien en appréhender l'opportunité, les conséquences et les risques liés à la restructuration.

Contenu détaillé

POURQUOI LA FORMULE SOCIÉTAIRE ?
¦ Les avantages (la société, procédé de restructuration, moyen de transmission de l’exploitation agricole)
¦ Les limites
¦ L'EIRL et le fonds agricole des alternatives à la mise en société?

QUELLE(S) SOCIÉTÉ(S) POUR QUEL(S) OBJECTIF(S) ?
¦ Elément clé : le positionnement foncier
- Le schéma locatif « classique » : séparer le capital foncier du capital d’exploitation
- Le schéma d’exploitation directe : loger le foncier dans la structure d’exploitation
- Les critères juridiques, patrimoniaux et fiscaux du choix
¦ GFA ou SCI : quelle société foncière choisir ?
¦ Quelle société d’exploitation ? (Sociétés civiles / sociétés commerciales : critères juridiques)
¦ Statut social de l’associé : ce qu’il faut impérativement savoir
¦ IR ou IS ? Régime fiscal de la société d’exploitation
¦ Scinder la production agricole et les activités commerciales ?
¦ Mettre en place une société holding ?

LA CESSATION DE L’EXPLOITATION INDIVIDUELLE
¦ Conséquences fiscales et sociales

LA MISE EN PLACE DE LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION
¦ Fiscalité de la constitution
¦ Précautions spécifiques à certains apports en nature

PASSAGE DE L'EXPLOITATION INDIVIDUELLE À LA SOCIÉTÉ : ÉVITER LES PIÈGES DU DROIT RURAL
¦ Apport de foncier : droit de préemption SAFER
¦ Foncier en propriété : attention aux immeubles grevés d’engagements
¦ Foncier pris à bail : apport ou mise à disposition de bail
¦ Contrôle des structures
¦ Aides économiques (DPB...)

Informations complémentaires

Qualification des formateurs
Le formateur/la formatrice est un professionnel sélectionné pour sa maîtrise du sujet enseigné et son expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants et le formateur/la formatrice ou rapport de connexion si classe virtuelle/webinaire.

Moyens pédagogiques et d'encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (tableau, paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, ...) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
A l’issue de la formation, le participant doit remplir en ligne un quizz d’évaluation des connaissances.

Accessibilité / Adaptation de la formation
Nous vous informons que cette formation est accessible aux Personnes à Mobilité Réduite. Nous restons à votre écoute pour toute précision concernant l’accessibilité ou pour tout besoin d’adaptation de la formation à une situation/un besoin particulier.

Réf. : FSEC030

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Responsable secteur d'activité
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Intra

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Formation en Inter

Aucune date prévue pour l'instant