WorkShop : TVA sur opérations immobilières : règles et difficultés d'application

La TVA sur les opérations immobilières a été profondément réformée en mars 2010 pour être alignée sur les mécanismes retenus par la directive européenne.
L’ancienneté de la réforme et les décisions jurisprudentielles permettent aujourd’hui de faire un point opérationnel sur les problématiques dominantes porteuses de risques intenses du fait des montants en cause, dans le domaine de l’immobilier.
Autour de ses problématiques, la présente formation est un atelier d’experts basé sur des minis-cas initiateurs des questionnements et propice à un focus sur les questions nodales.

 

Autres informations

Cette formation nécessite de bonnes connaissances de base en fiscalité indirecte TVA, elle est du niveau : Expertise – Gestion de cas complexes.

Pédagogie

Exposé théorique / Echange d'expériences / Cas pratiques

SUPPORT DE FORMATION
Diaporama au format électronique / Cas et corrigés / Support dématérialisé / Partie rédactionnelle / Test de validation des connaissances

Pré-requis

Cette formation ne nécessite aucun prérequis.

Objectifs professionnels

  • Faire un point opérationnel sur les problématiques dominantes porteuses de risques intenses du fait des montants en cause dans le domaine de l’immobilier.

Contenu détaillé

L’approche retenue est une approche par les risques, nourrie par la jurisprudence actuelle et l’expérience sur ces sujets des deux praticiens co-animateurs. L’objectif est de concilier une approche résolument praticienne avec la densification de la culture fiscale sur un thème riche de multiples interrogations.

1- Introduction : Les principes toujours les principes : la TVA est un impôt nourrie de fondamentaux avec quelques dérogations
a. Les règles et mécanismes fondamentaux qui régissent la TVA applicable aux immeubles
b. Les motifs du changement de paradigme intervenu en 2010                        

2- La notion d’assujetti agissant en tant que tel : le rôle et la fonction !

3- Deux assiettes concurrentes d’application obligatoire et en sus un système « d’auto-liquidation »
a. TVA sur prix total H.TVA ou TVA sur marge (art. 268) : exclusive l’une de l’autre
b. Les erreurs et leurs conséquences dans « l’auto-liquidation » de la TVA du secteur du bâtiment
    
4- Les tracas des professionnels de l’immobilier
a. Le lotisseur et les calculs d’assiette : arithmétique probante ?
b. Le lotisseur et le charme  des ODF (Obligations de faire)
c. Le marchand de bien qui rénove trop : où recommence l’immeuble neuf ?
d. Le marchand de biens égaré dans la marge
e. Le promoteur : queues de programmes que de problèmes !
f. Dation = punition par anticipation ?

5- Les baux et la TVA
a. Le loyer et la bonne gestion de l’option 260-2° du CGI
b. Les sommes versées dans le cadre du bail : indemnités multiples = fortunes diverses ?

6- La cession de l’immeuble et les finesses du dispositif 257 bis du CGI : obligation quand tu nous tiens…

7- Le bail à construction
a. Du bilan préalable à l’option 260 5° bis : Finance et fiscalité
b. Des modalités de l’option

 

Informations complémentaires

Qualification des formateurs
Le formateur/la formatrice est un professionnel sélectionné pour sa maîtrise du sujet enseigné et son expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants et le formateur/la formatrice.

Moyens pédagogiques et d'encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (tableau, paperboard, vidéoprojecteur, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
A l’issue de la formation, le participant doit remplir en ligne un quizz d’évaluation des connaissances.

Accessibilité / Adaptation de la formation
Nous vous informons que cette formation est accessible aux Personnes à Mobilité Réduite. Nous restons à votre écoute pour toute précision concernant l’accessibilité ou pour tout besoin d’adaptation de la formation à une situation/un besoin particulier.

Réf. : FFIS041A

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Intra

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Formation en Inter

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