Contenu détaillé
Examen des évolutions législatives (Loi de finances pour 2021 et lois de finances rectificatives pour 2020), réglementaires et jurisprudentielles de l’année 2020 :
1. Principales mesures intéressant les entreprises
- Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés
- Exonération de contribution économique territoriale en cas de création ou extension d’établissement
- Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé
- Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation
- Clarification des règles de TVA applicables aux offres composites
- Report de l’entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique
- Suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés
- Principales mesures fiscales liées à la crise sanitaire
* Abandons de loyers
* Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs
* Créances de report en arrière des déficits
* Allongement des délais de reprises
* Étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise
2. Principales mesures intéressant les particuliers
- Barème de l’impôt sur le revenu
- la revalorisation de 0,2 % des seuils et limites du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2020 ;
- le maintien d'un crédit d'impôt en faveur de l'acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique ;
- le durcissement du malus écologique dès 2021.
3. Bulletins officiels des impôts publiés en 2020
- BOI-CF-IOR-30-20 du 31 janvier 2020 par lequel l’administration fiscale a commenté les dispositions relatives à l’article L. 64 A du LPF (« mini-abus de droit »)
- BOI-IS-BASE-10 du 15 avril 2020 et BOI-IS-GPE du 15 avril 2020 Aménagement de la doctrine administrative sur l’intégration fiscale
- BOI-CF-PGR-30 11 mars 2020 Commentaires administratifs des nouvelles garanties accordées au contribuable lors d’un contrôle fiscal
- BOI-IS-BASE-35-40 du 13 mai 2020 et BOI-IS-GPE-20-20-110 du 13 mai 2020 Publication des commentaires définitifs sur le dispositif de plafonnement de la déductibilité des charges financières nettes
4. Actualités jurisprudentielles
- Bénéfices industriels et commerciaux / Impôt sur les sociétés
Provision non déductible ab initio
CE 9e et 10e 13 mars 2020 n°421024, Sté Groupe Courtois Automobiles
Marchands de biens : caractère habituel de l’activité ?
CE 3e et 8e 18 mars 2020 n°425443, SCI ESPM
Plus ou moins-value d’annulation des titres en cas de TUP à effet rétroactif à une date déterminée ? CE 3e et 8e, 18 mars 2020 n°426473, Sté Orange
Formalités d'option à l'IS pour les SARL se transformant en EURL
CE, 9e et 10e 20 mars 2020, n°426850 et 426857, M. B et Société le Saint’E
L’exploitation personnelle des actifs par l’apporteur dans le cadre d’un apport de l’entreprise individuelle ?
CE 9e et 10e 5 juin 2020 n°425113
Fusion ou opérations assimilées : conditions de transfert des déficits antérieurs de la société absorbée
CE 8e et 3e 9 juin 2020 n° 436187, Sté ID Espace
Impôt sur le revenu - Fiscalité patrimoniale
Affaire Wendel
CE, 10e et 9e 12 février 2020 n°421441 et n°421444
Revenus du capital : est-il possible d’opter pour le barème après le dépôt de la déclaration de revenus?
Rép. Rabault : AN 25 février 2020 n°24560
Déductibilité des intérêts de l’emprunt souscrit par une SCI pour racheter les parts d'un associé
CE 8e et 3e 9 juin 2020, n° 426339, 426342 et 426343
Pactes Dutreil : actif brut immobilisé
CE 8e et 3e 23 janvier 2020 n°435562
Abattement sur plus-values de cession de titres
CE 9e 13 février 2020 n°425825
Eligibilité d’une holding animatrice nouvellement constituée à l’exonération Dutreil
Com. 18 mars 2020, n°17-31233
Procédure et contrôle fiscaux
L’administration peut-elle reprendre une procédure de rectification après en avoir constaté l’irrégularité ?
CE 9e et 10e 22 janvier 2020 n°420816, SARL Études et Marketing
Informations complémentaires
Qualification des formateurs
Le formateur/la formatrice est un professionnel sélectionné pour sa maîtrise du sujet enseigné et son expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.
Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants et le formateur/la formatrice.
Moyens pédagogiques et d'encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (tableau, paperboard, vidéoprojecteur, …) au bon déroulement de la formation.
Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
A l’issue de la formation, le participant doit remplir en ligne un quizz d’évaluation des connaissances.
Accessibilité / Adaptation de la formation
Nous vous informons que cette formation est accessible aux Personnes à Mobilité Réduite. Nous restons à votre écoute pour toute précision concernant l’accessibilité ou pour tout besoin d’adaptation de la formation à une situation/un besoin particulier.
