Atelier pratique collaborateurs - Loi de finances et actualité fiscale

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Tarif préférentiel pour les membres associés de l'AGA PL ou du CGA LR : 130€ HT.

Pédagogie

Exposé / Echange d'expériences / Cas pratiques / Outil : ZOOM

SUPPORT DE FORMATION
Diaporama au format électronique / Cas et corrigés / Support dématérialisé / Partie rédactionnelle / Test de validation des connaissances

Pré-requis

Cette formation ne nécessite aucun prérequis.

Objectifs professionnels

Connaissance et maitrise de l’actualité fiscale de l’année 2020 et notamment de l’impact de la crise sanitaire en matière de fiscalité

Contenu détaillé

Examen des évolutions législatives (Loi de finances pour 2021 et lois de finances rectificatives pour 2020), réglementaires et jurisprudentielles de l’année 2020 :

1. Principales mesures intéressant les entreprises
- Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés
- Exonération de contribution économique territoriale en cas de création ou extension d’établissement
- Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé
- Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation
- Clarification des règles de TVA applicables aux offres composites
- Report de l’entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique
- Suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés
- Principales mesures fiscales liées à la crise sanitaire
    * Abandons de loyers
    * Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs
    * Créances de report en arrière des déficits
    * Allongement des délais de reprises
    * Étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise

2. Principales mesures intéressant les particuliers
- Barème de l’impôt sur le revenu
- la revalorisation de 0,2 % des seuils et limites du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2020 ;
- le maintien d'un crédit d'impôt en faveur de l'acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique ;
- le durcissement du malus écologique dès 2021.

3. Bulletins officiels des impôts publiés en 2020
- BOI-CF-IOR-30-20 du 31 janvier 2020 par lequel l’administration fiscale a commenté les dispositions relatives à l’article L. 64 A du LPF (« mini-abus de droit »)
- BOI-IS-BASE-10 du 15 avril 2020 et BOI-IS-GPE du 15 avril 2020 Aménagement de la doctrine administrative sur l’intégration fiscale
- BOI-CF-PGR-30 11 mars 2020 Commentaires administratifs des nouvelles garanties accordées au contribuable lors d’un contrôle fiscal
- BOI-IS-BASE-35-40 du 13 mai 2020 et BOI-IS-GPE-20-20-110 du 13 mai 2020 Publication des commentaires définitifs sur le dispositif de plafonnement de la déductibilité des charges financières nettes

4. Actualités jurisprudentielles
- Bénéfices industriels et commerciaux / Impôt sur les sociétés

Provision non déductible ab initio
CE 9e et 10e 13 mars 2020 n°421024, Sté Groupe Courtois Automobiles

Marchands de biens : caractère habituel de l’activité ?
CE 3e et 8e 18 mars 2020 n°425443, SCI ESPM

Plus ou moins-value d’annulation des titres en cas de TUP à effet rétroactif à une date déterminée ? CE 3e et 8e, 18 mars 2020 n°426473, Sté Orange

Formalités d'option à l'IS pour les SARL se transformant en EURL
CE, 9e et 10e 20 mars 2020, n°426850 et 426857, M. B et Société le Saint’E

L’exploitation personnelle des actifs par l’apporteur dans le cadre d’un apport de l’entreprise individuelle ?
CE 9e et 10e 5 juin 2020 n°425113

Fusion ou opérations assimilées : conditions de transfert des déficits antérieurs de la société absorbée
CE 8e et 3e 9 juin 2020 n° 436187, Sté ID Espace

Impôt sur le revenu - Fiscalité patrimoniale

Affaire Wendel
CE, 10e et 9e 12 février 2020 n°421441 et n°421444

Revenus du capital : est-il possible d’opter pour le barème après le dépôt de la déclaration de revenus?
Rép. Rabault : AN 25 février 2020 n°24560

Déductibilité des intérêts de l’emprunt souscrit par une SCI pour racheter les parts d'un associé
CE 8e et 3e 9 juin 2020, n° 426339, 426342 et 426343

Pactes Dutreil : actif brut immobilisé
CE 8e et 3e 23 janvier 2020 n°435562

Abattement sur plus-values de cession de titres
CE 9e 13 février 2020 n°425825

Eligibilité d’une holding animatrice nouvellement constituée à l’exonération Dutreil
Com. 18 mars 2020, n°17-31233

Procédure et contrôle fiscaux

L’administration peut-elle reprendre une procédure de rectification après en avoir constaté l’irrégularité ?
CE 9e et 10e 22 janvier 2020 n°420816, SARL Études et Marketing

Informations complémentaires

Qualification des formateurs
Le formateur/la formatrice est un professionnel sélectionné pour sa maîtrise du sujet enseigné et son expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants et le formateur/la formatrice.

Moyens pédagogiques et d'encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (tableau, paperboard, vidéoprojecteur, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
A l’issue de la formation, le participant doit remplir en ligne un quizz d’évaluation des connaissances.

Accessibilité / Adaptation de la formation
Nous vous informons que cette formation est accessible aux Personnes à Mobilité Réduite. Nous restons à votre écoute pour toute précision concernant l’accessibilité ou pour tout besoin d’adaptation de la formation à une situation/un besoin particulier.

Réf. : FFIS053

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Collaborateur

Formation en Intra

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Formation en Inter

28 janv. 2021 à (#7907)

Animateur : MAGALI TIERS
Tarif : 200,00€ HT (240,00€ TTC) Nous contacter pour vous inscrire