Initiation aux baux commerciaux depuis la loi Pinel

Pédagogie

Exposé / Echange d'expériences / Cas pratiques

SUPPORT DE FORMATION
Diaporama au format électronique / Cas et corrigés / Support dématérialisé / Partie rédactionnelle / Test de validation des connaissances

Pré-requis

N/A

Objectifs professionnels

- Maîtriser les clauses essentielles d’un bail commercial.
- Sécuriser le renouvellement et la rupture du bail commercial.

Contenu détaillé

A partir de l’étude concrète d’un bail et de la jurisprudence récente les points suivants sont étudiés et discutés en vue de bien conseiller le client.

Un focus sur la réforme des contrats analysera les impacts notamment d’un déséquilibre significatif entre bailleur et locataire et de l’imprévision contractuelle.

Le particularisme du statut des baux commerciaux :
- les conditions d’application du statut
- les dispositions d’ordre public.

Le régime des baux dérogatoires :
- dérogation au statut de droit commun
- la question des baux successifs.

La convention d’occupation précaire.

Les clauses financières du bail :
- clause recette
- clause d’indexation
- clause d’échelle mobile.

Les clauses de répartition des charges, des travaux et des impôts :
- la question de la refacturation de la taxe foncière
- les travaux de mise en conformité
- les charges non récupérables.

La révision du loyer en cours de bail et la fixation du loyer du bail renouvelé :
- L’ILC : un nouvel indice légal
- le « plafonnement » du déplafonnement
- la modification des facteurs locaux de commercialité
- la déspécialisation partielle et plénière du bail.

La fin du bail commercial :
- la résiliation du bail
- le non-renouvellement du bail
- l’indemnité d’éviction : fixation judiciaire de son montant et droit de repentir du bailleur.

Informations complémentaires

Qualification des formateurs
Le formateur/la formatrice est un professionnel sélectionné pour sa maîtrise du sujet enseigné et son expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants et le formateur/la formatrice.

Moyens pédagogiques et d'encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (tableau, paperboard, vidéoprojecteur, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
A l’issue de la formation, le participant doit remplir en ligne un quizz d’évaluation des connaissances.

Accessibilité/ Adaptation de la formation
Nous vous informons que cette formation est accessible aux Personnes à Mobilité Réduite. Nous restons à votre écoute pour toute précision concernant l’accessibilité ou pour tout besoin d’adaptation de la formation à une situation/un besoin particulier.

Réf. : FJUR022

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Intra

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Formation en Inter

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