Atelier : Ingénierie fiscale du droit des contrats, Assurance-vie, pacte Dutreil, bail à construction, crédit-bail immobilier et bail commercial

Autres informations

Cette formation nécessite une bonne connaissance des règles relatives aux BIC à l’IS et à la TVA. Une culture juridique en matière du droit des sociétés, du droit commercial et des contrats est souhaitable.

Pédagogie

Exposé / Echange d'expériences / Cas pratiques

SUPPORT DE FORMATION
Diaporama au format électronique / Cas et corrigés / Support dématérialisé / Partie rédactionnelle / Test de validation des connaissances

Pré-requis

Cette formation ne nécessite aucun prérequis.

Objectifs professionnels

Le patrimoine du chef d’entreprise est susceptible de receler outre l’entreprise sous forme individuelle ou sociétale des valeurs mobilières et immobilières induites, le plus souvent, par les performances et la gestion des biens professionnels.
L’objectif de cet atelier est de souligner sous l’angle de l’approche par les risques, la dimension de gestion fiscale des conventions communes contractées dans le cadre de cette gestion patrimoniale.

Contenu détaillé

La formation est centrée sur l’ingénierie fiscale afférente aux contrats communs évoqués ci-dessous ; la perspective transmissive des biens et valeurs objets des contrats est intégrée à l’approche.
1. Transmission de l’entreprise et engagement de conservation des titres (pacte Dutreil).
    2. Contrat d’assurance-vie : mécanique fonctionnelle et transmissive.
    3. Gestion des immeubles :
        - maîtrise foncière et bail à construction,
        - financement de l’immeuble à construire et crédit-bail immobilier,
        - gestion de l’immeuble bâti et complexité fiscale du bail commercial.

S’agissant d’un atelier : une place prépondérante est faite aux cas pratiques comme illustration et comme base initiatrice des échanges praticiens.

 

De nombreuses situations fiscales seront présentées et notamment :

- Le contrat d’assurance-vie :
La co-adhésion
Le rachat
La clause bénéficiaire
La prime exagérée ou la libéralité

- Le contrat de crédit-bail immobilier :
La fiscalité des sommes versées avant l’entrée en jouissance de l’immeuble
Le régime fiscal de la cession-bail (lease-back)
La fiscalité de la propagation du contrat
Les effets de la non levée d’option
La fiscalité de fin de contrat par levée d’option

- Immobilisation, charge et rédaction du contrat

- Pour le bail commercial :
La clause de travaux et la fin de bail/jouissance
La fiscalité du pas de porte et du dépôt de garantie
La conséquence du loyer symbolique ou insignifiant en TV
Travaux dissociables et amortissement

- Le bail à construction :
La fiscalité de prorogation du bail
La fiscalité de fin de bail
La cession du terrain par le bailleur au preneur

- Les transferts de titres :
La fiscalité de la garantie d’actif et de passif
Convention d’indivision et donation-partage
La fiscalité des plus-values et démembrement

- Le Pacte Dutreil
Les conditions d’application et les apports de la loi de finances pour 2019
Les holdings « passives » (holdings « pures »)
Les holdings « actives » (holdings « animatrices »)
Le cumul avec les autres régimes de faveur

 

Informations complémentaires

Qualification des formateurs
Le formateur/la formatrice est un professionnel sélectionné pour sa maîtrise du sujet enseigné et son expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants et le formateur/la formatrice.

Moyens pédagogiques et d'encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (tableau, paperboard, vidéoprojecteur, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
A l’issue de la formation, le participant doit remplir en ligne un quizz d’évaluation des connaissances.

Accessibilité/ Adaptation de la formation
Nous vous informons que cette formation est accessible aux Personnes à Mobilité Réduite. Nous restons à votre écoute pour toute précision concernant l’accessibilité ou pour tout besoin d’adaptation de la formation à une situation/un besoin particulier.

Réf. : FAT015

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Intra

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Formation en Inter

3 déc. 2020 à MONTPELLIER (#7940)

Animateur : Michel TOMAS
Tarif : 320,00€ HT (384,00€ TTC) Connectez-vous pour vous inscrire