Les 15-20 questions fiscales à maîtriser

Autres informations

Pour toute demande relative aux conditions d'accueil et d’accès des publics en situation de handicap (adaptation des moyens de la prestation) contactez Pauline BROCHET au 05.49.08.06.02 pbrochet@ceeca.org

Pédagogie

Exposé
Mini cas d'application
Evaluation de l'acquisition des connaissances

Support de formation

• Diaporama au format électronique
• Cas et corrigés
• Partie rédactionnelle
• Test de validation des connaissances
• Support dématérialisé

Pré-requis

Aucun

Objectifs professionnels

• Connaître les principes fiscaux applicables
• Identifier les difficultés d'application des questions fiscales les plus courantes en fiscalité tant directe qu'indirecte
• Connaître la réglementation applicable et le formalisme

Contenu détaillé

• Impôt sur le revenu : le foyer fiscal, le plafonnement global des niches fiscales
• Définition du revenu fiscal de référence et conséquences déclaratives
• L’inscription à l’actif des immobilisations
• Les conséquences de la suppression de la théorie du bilan pour les entrepreneurs individuels BIC et BA depuis 2017 et leurs conséquences
• Les règles d’imputation fiscale des déficits IR et les règles d'imputation des déficits dans les sociétés soumises à l'IS
• Les régimes fiscaux de l’entreprise individuelle, les seuils et les conditions d’option (micro, auto-entrepreneur, RSI, RN)
• L'entreprise individuelle à l'IS et la réforme du statut des indépendants
• Le régime d'imposition des résultats de cessions d'immobilisations (IR-IS-TVA-DTS ENR.)
• Les conditions d'exonération des plus-values des petites entreprises
• Distinction entre provisions et charges à payer : l'exemple des primes de fin d'année
• Les loueurs en meublé professionnels et non professionnels (dispositions fiscales et sociales issues des dernières lois de finances)
• Le régime d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières, le choix PFU/IR, clause de sauvegarde
• la Taxe sur les salaires
• La fiscalité des revenus mobiliers et la mise en place du PFU
• La fiscalité des abandons de créances
• Les mesures fiscales temporaires "Covid 19" destinées au soutien des entreprises
• Les dispositifs d'autoliquidation de la TVA dont l'autoliquidation obligatoire de la TVA sur les importations et les conséquences sur les régimes déclaratifs des entreprises
• La TVA déductible et les exclusions légales
• Les règles de territorialité des livraisons de biens  : opérations intracommunautaires, nouvelles règles des ventes à distance issues de la transposition de la directive e-commerce (LF 2020 et LF 2021)
• Les règles de territorialité des prestations de services "Pack TVA"
• Les différents cas d'autoliquidation de la TVA
• Les règles de la TVA immobilière éclairées par les dernières jurisprudence de la CJUE sur les cessions de terrains à bâtir
• Le régime des sociétés civiles immobilières
• L'option de la SCI pour l'IS

 

Informations complémentaires

Nous recommandons aux participants de connaître les notions fondamentales de la fiscalité d'entreprise et des particuliers et les pratiquer au quotidien au sein des cabinets.

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.