La gestion de l’acte anormal en gestion de patrimoine du chef d’entreprise : Quels risques pour le conseil ?

Autres informations

Pour toute demande relative aux conditions d'accueil et d’accès des publics en situation de handicap (adaptation des moyens de la prestation) contactez Pauline BROCHET au 05.49.08.06.02 pbrochet@ceeca.org

Pédagogie

Support de formation

• Test de validation des connaissances
• Support dématérialisé

Pré-requis

Aucun pré-requis

Objectifs professionnels

Contenu détaillé

• Les prestations à forte valeur ajoutée remontée dans les holdings (stratégie, recherche développement, direction commerciale etc.) sans contrepartie : Intérêt social de la filiale non respecté ! 
• La rémunération excessive dans les holdings prestataires de services et ou holding animatrice.
• Les prestations de service facturées à une unique filiale
• Location nue ou meublée d'une société soumise à l'IS et sous-évaluation du loyer (ex: logement dans une résidence de tourisme à la montagne ou à la mer, chasse, bateau etc)
• La prestation de management facturée aux filiales alors qu'elle est dotée d'un mandataire social : Problème du défaut de cause
• La valorisation excessive de l'usufruit de parts sociales ou de biens immobiliers dans les sociétés à l'impôt sur les sociétés
• La facturation du management stratégique aux filiales
• La cession à prix minoré d'actif
• Le compte courant d'associé d'une personne morale associée ultra-minoritaire pour financer l'acquisition d'un bien
• Prêt intragroupe entre une société holding et une société civile : Quand l'acte anormal de gestion est pendant

La formation s'appuie sur les connaissances des règles de droit fiscal en matière d’impôt sur les sociétés et grands principes du droit des sociétés.

Informations complémentaires

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.