Panorama des schémas d’optimisation patrimoniale: Principes, limites et contraintes

Droit de la famille, droit des sociétés et droit fiscal

Au cours de ce rendez-vous actualité, notre spécialiste passe en revue les schémas d’optimisation fiscales dans les domaines de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune immobilière, des droits de succession...

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Pédagogie

Les supports pédagogiques sont conçus avec le plus grand soin et sont sous format dématérialisé, accessibles dans l’espace personnel des participants sur les plateformes d’inscription du site www.ceeca.org. Ils permettent aux participants de pouvoir revenir ultérieurement sur les thèmes abordés pendant la formation.

Support de formation

  • Test de validation des connaissances
  • Support dématérialisé

Pré-requis

Aucun pré-requis

Objectifs professionnels

L’instabilité ambiante de la fiscalité du patrimoine bouleverse les schémas d’optimisations patrimoniales. L’activité des conseils est impactée par cette instabilité. Le professionnel doit essayer d’anticiper les futures évolutions pour construire des schémas pérennes. Le conseil doit donc revisiter les schémas qu’il utilisait à l’aune des évolutions et des tendances de fond. L’animateur de cette journée réalise un inventaire des techniques d’optimisations encore efficaces tout en les critiquant sous l’angle juridique, civil etc..
Au cours de ce rendez-vous actualité, notre spécialiste passe en revue les schémas d’optimisation fiscales dans les domaines de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune immobilière, des droits de succession etc..

Contenu détaillé

Introduction :

Evolution de la notion d’abus de droit et dispositifs anti-abus: Les notions de schémas non authentiques, de défaut de substance, d’exclusivités fiscales assouplies prospèrent. Quels risques se cachent derrière ces notions ? Comment identifier les risques attachés à des schémas d’optimisation ?
Quelles sont les précautions à prendre par le professionnel du conseil pour ne pas être complice d’un schéma abusif (art. 1740 A bis issu de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018- art 19 ?

Apport de titres à des sociétés holdings basées au Luxembourg, Belgique etc.. : CE 3ème, 8ème, 9ème et 10 ème ssect, 25 octobre 2017, N° 396954, Publié au recueil Lebon : Attention à la présomption de défaut de substance !

Comment faire face à l’augmentation imminente des droits de succession?

Que dit le rapport France Stratégie sur les droits de succession ?

- Inventaire des outils de transmission : Présent d’usage, apport démembré à société civile, optimisation de la clause bénéficiaire, etc… :

- Apport de la nue-propriété à une société civile (Cass. Ch. com., fin. et écon., 3 octobre 2006 (pourvoi N° 04-14.272) ; Cour de Cassation, Chambre commerciale, Audience publique du 15 mai 2007, n° de pourvoi : 06-14262 ; Cass. Ch. com., fin. et écon., 26  mars 2008 (pourvoi N° 06-21944 ) ; Cass. Com., 20 mai 2008, N° de pourvoi: 07-18397 ; Cass. Com., 23 septembre 2008, N° de pourvoi: 07-15210 ; Cass. Com., 21 octobre 2008, N° de pourvoi: 07-18770 ; Cass. Com., 4 novembre 2008, N° de pourvoi: 07-19870 ; Cass. Com. 13 janvier 2009, N° de pourvoi: 07-20097) : Quels apports retenir des affaires du Comité des Abus de Droit n° 2014-33, Séance du 29 janvier 2015 et Affaire n° 2016-11, Séance du 23 juin 2016 ?

-  L’activité de loueur en meublé avec ou sans prestations de service est bien éligible à l’exonération Dutreil : Séance du 6 novembre 2015, (CADF/AC n° 07/2015) l’Affaire n° 2015- 09 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20140519, n°10 et BOI-PAT-ISF-30-30-10-10-20130805, n°180:
- Un pacte Dutreil sur des droits sociaux d’une société holding prestataire de services est-il efficace ? BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20140519, n°50

- Pacte Dutreil et engagement réputé acquis : RM Moreau, question n°99759, page 1983 : Le donateur peut-il diriger la société après la donation ? Comment contourner cette contrainte : Une solution : Signer un engagement de conservation collectif individuel

- L’avantage procuré par un prêt à usage doit-il faire partie de la masse successorale à partager : Cass. 1ère 11 oct. 2017, n° de pourvoi: 16-21419

- Le prêt non remboursé en famille peut-il être considéré comme le support d’un abus de droit en tant que donation déguisée ou bien comme une donation indirecte sur le fondement de l’article L55 du LPF : Cass. Com. 7 mars 2018, N° de pourvoi: 16-26689

Comment payer moins d’impôt sur le revenu ou de plus-value :

Flat tax et plus-value : La donation-cession reste-t-elle utile ?

- Donation-cession et réappropriation de l’objet donné : Séance du 8 septembre 2016 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 6/2016) : Affaire n°2016-14 ; Conseil d’État, 3ème - 8ème chambres réunies, du 5 février 2018, n° 409718 : Attention à organiser la preuve du dessaisissement du bien !

- Donation- cession- quasi-usufruit : CE, 9ème et 10ème ssect, 10 février 2017, N° 387960 et CE 8ème ssect 31 mars 2017, N° 395550 : La technique est-elle pour autant sécurisée ? Quelles précautions faut-il adopter quand même ?
- Donation-cession aux profits d’enfants mineurs : Quelles précautions prendre ? CE 3ème - 8ème chambres réunies  février 2018, N° 409718

- Déficit fonciers imputables : Quels changements ? CE, 10ème et 9ème 26 avril 2017, n°400441 ; L’imputation des déficits par le nu-propriétaire : Conséquences de l’article 32 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et CE 10ème et 9ème chambres réunies 8 novembre 2017, n°399764

- Article 150-0 B du CGI et 150-0 B Ter du CGI, la soulte et le risque d’abus de droit: Séance du 5 avril 2018 : Avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l'administration, CADF/AC n° 3/2018: Affaire n° 2017-41, Affaire n° 2017-40 et Affaire n°2018-01 ; CADF/AC n° 4-1/2020 ; CADF/AC n° 4-2/2020 ; CADF/AC n° 5/2020 : affaire 2020-10 ; 2020-01 ; 2020-21 etc. ;
- L’expatriation et la notion de résidence fiscale : CAA 2ème ch. Nancy 19 Octobre 2017, n°15NC01972, inédit au recueil Lebon ; CE 9ème ch. 30 mars 2018, N° 361828

- La rémunération excessive : Quelles sont les précautions à prendre : CAA Paris 20 juin 2018, 2ème ch. N° 17PA02744

- Usufruit temporaire et abus de droit : Quelle valeur faut-il retenir ? CAA Nantes, 31 mai 2018 1ère, 31-05-2018, n° 16NT04182
- Usufruit temporaire et article 13.5 du CGI: La réponse Lambert (RM Lambert, JOAN du 2 juillet 2013, question n°15540) en cas de cession de la pleine propriété sous forme de deux droits réels à deux acquéreurs est-elle valable pour appliquer l’article 13.5 du CGI : CA Marseille, 3e chambre, 18 février 2021, n° 19MA03657 ;

-L’usufruit temporaire : Attention à l’utilisation abusive du barème de l’article 669 du CGI et aux problèmes d’évaluation de la valeur d’usufruit: CAA de Nantes, 1ère ch. 31 mai 2018, N° 16NT04182

Faut-il préférer le régime LMNP plutôt que le régime de loueur en meublé ?

Actualité sur la société civile
La location meublée ponctuelle par une société civile entraîne-t-elle automatiquement l’application de l’Impôt sur les Sociétés : CAA Marseille 3 mai 2018, N° 17MA02084, publié au recueil Lebon

Actualité sur la taxe sur la valeur ajoutée des holdings :
-    CE 20 mai 2016 n° 371940, 8e et 3e ch réunies., min. c/ SA Groupe Ingénierie Europe Ginger dite Sté Ginger : Droit à déduction intégrale nonobstant la perception de dividendes : Est-ce un principe général qui concerne toutes les holdings ? Quel impact pour la taxe sur les salaires ?
Actualité sur la taxe sur les salaires :
CA Nancy du 25 juillet 2014, N° 13NC00833 et les arrêts du Conseil d’Etat du 21 janvier 2016, 8ème et 3ème ssect, N° 388676 et N° 388989.
CAA, Douai, 2e chambre, 28 Février 2017 – n° 15DA00594: Fin de la taxe sur les salaires pour les holdings animatrices ?
CE, 3e et 8e ch., 19 juin 2017, n° 406064, SAS ICMI, concl. E. Cortot-Boucher et CE 8e-3e ch. 14-2-2018 n° 410302: Clap de fin pour la notion de salarié au sens de l’article L311-3 du code de la Sécurité Sociale et pour l’exonération de la taxe sur les salaires dans les holdings animatrices !

Actualité sur les holdings animatrices :
Pourquoi la holding animatrice est utile pour optimiser l’Impôt sur la Fortune Immobilière ?

  • CA Rennes, 8 mars 2016, n°15/00775 ET Cass. Com. 31 janvier 2018, n°16-17938: Deux holdings animatrices pour un même groupe est-ce possible ?
  • CA Paris, 27 mars 2017, n°15/09818 et n°15/02544 : Les participations minoritaires semblent possibles sans remise en cause du caractère animateur de la holding
  • Arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 5 mars 2018, n° 16/08688 : La holding animatrice et la notion de prépondérance civile ? Quel(s) critère(s) s’applique(nt) ?
  • CE, Plén. 13 juin 2018, n° 395495, 399121, 399122 et 399124 : JurisData n° 2018-010085 : La holding animatrice : Un concept enfin clair ?
  • Cass. Com 24 oct. 2018, N° 17-15.023 : De l’intérêt de bien rédiger la convention d’animation
  • RM n°5533 (Mme Gruny) (JO Sénat Q 10 janvier 2019, p. 139) : Exonération d’IFI et présidence par la holding animatrice des filiales opérationnelles
  • Cass. Com. 19 juin 2019, n°17-20.559 : La holding animatrice et la nécessité d’animer l’ensemble des filiales
  • CA Lyon, (Ch. Civ. 01B) 2 juillet 2019 P. ;P. c/Ministère des Finances, Arrêt n°18 :04410 : La convention a force de loi pour donner le pouvoir et donc animer les filiales et débouter l’administration fiscale

Actualité sur les holdings de rémunération : Le début de la fin des schémas d’optimisation de la rémunération du dirigeant ?

  • CA Caen, 2ème ch Social 29 janvier 2016, RG 13/02408 : Requalification d’un dirigeant société holding d’expertise-comptable de TNS en salarié au titre d’un contrat de travail avec la filiale.
  • Cass. Ch. Crim. 30 mars 2016, N° de pourvoi: 15-80761: Société d’expertise-comptable et travail dissimulé

Etc…

Cette formation s'appuie sur les connaissances des règles fondamentales de droit civil, droit des sociétés et droit fiscal.

Informations complémentaires

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Réf. : 22TIXIER_02

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Intra

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