Contenu détaillé
Introduction :
Evolution de la notion d’abus de droit et dispositifs anti-abus: Les notions de schémas non authentiques, de défaut de substance, d’exclusivités fiscales assouplies prospèrent. Quels risques se cachent derrière ces notions ? Comment identifier les risques attachés à des schémas d’optimisation ?
Quelles sont les précautions à prendre par le professionnel du conseil pour ne pas être complice d’un schéma abusif (art. 1740 A bis issu de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018- art 19 ?
Apport de titres à des sociétés holdings basées au Luxembourg, Belgique etc.. : CE 3ème, 8ème, 9ème et 10 ème ssect, 25 octobre 2017, N° 396954, Publié au recueil Lebon : Attention à la présomption de défaut de substance !
Comment faire face à l’augmentation imminente des droits de succession?
Que dit le rapport France Stratégie sur les droits de succession ?
- Inventaire des outils de transmission : Présent d’usage, apport démembré à société civile, optimisation de la clause bénéficiaire, etc… :
- Apport de la nue-propriété à une société civile (Cass. Ch. com., fin. et écon., 3 octobre 2006 (pourvoi N° 04-14.272) ; Cour de Cassation, Chambre commerciale, Audience publique du 15 mai 2007, n° de pourvoi : 06-14262 ; Cass. Ch. com., fin. et écon., 26 mars 2008 (pourvoi N° 06-21944 ) ; Cass. Com., 20 mai 2008, N° de pourvoi: 07-18397 ; Cass. Com., 23 septembre 2008, N° de pourvoi: 07-15210 ; Cass. Com., 21 octobre 2008, N° de pourvoi: 07-18770 ; Cass. Com., 4 novembre 2008, N° de pourvoi: 07-19870 ; Cass. Com. 13 janvier 2009, N° de pourvoi: 07-20097) : Quels apports retenir des affaires du Comité des Abus de Droit n° 2014-33, Séance du 29 janvier 2015 et Affaire n° 2016-11, Séance du 23 juin 2016 ?
- L’activité de loueur en meublé avec ou sans prestations de service est bien éligible à l’exonération Dutreil : Séance du 6 novembre 2015, (CADF/AC n° 07/2015) l’Affaire n° 2015- 09 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20140519, n°10 et BOI-PAT-ISF-30-30-10-10-20130805, n°180:
- Un pacte Dutreil sur des droits sociaux d’une société holding prestataire de services est-il efficace ? BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20140519, n°50
- Pacte Dutreil et engagement réputé acquis : RM Moreau, question n°99759, page 1983 : Le donateur peut-il diriger la société après la donation ? Comment contourner cette contrainte : Une solution : Signer un engagement de conservation collectif individuel
- L’avantage procuré par un prêt à usage doit-il faire partie de la masse successorale à partager : Cass. 1ère 11 oct. 2017, n° de pourvoi: 16-21419
- Le prêt non remboursé en famille peut-il être considéré comme le support d’un abus de droit en tant que donation déguisée ou bien comme une donation indirecte sur le fondement de l’article L55 du LPF : Cass. Com. 7 mars 2018, N° de pourvoi: 16-26689
Comment payer moins d’impôt sur le revenu ou de plus-value :
Flat tax et plus-value : La donation-cession reste-t-elle utile ?
- Donation-cession et réappropriation de l’objet donné : Séance du 8 septembre 2016 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 6/2016) : Affaire n°2016-14 ; Conseil d’État, 3ème - 8ème chambres réunies, du 5 février 2018, n° 409718 : Attention à organiser la preuve du dessaisissement du bien !
- Donation- cession- quasi-usufruit : CE, 9ème et 10ème ssect, 10 février 2017, N° 387960 et CE 8ème ssect 31 mars 2017, N° 395550 : La technique est-elle pour autant sécurisée ? Quelles précautions faut-il adopter quand même ?
- Donation-cession aux profits d’enfants mineurs : Quelles précautions prendre ? CE 3ème - 8ème chambres réunies février 2018, N° 409718
- Déficit fonciers imputables : Quels changements ? CE, 10ème et 9ème 26 avril 2017, n°400441 ; L’imputation des déficits par le nu-propriétaire : Conséquences de l’article 32 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et CE 10ème et 9ème chambres réunies 8 novembre 2017, n°399764
- Article 150-0 B du CGI et 150-0 B Ter du CGI, la soulte et le risque d’abus de droit: Séance du 5 avril 2018 : Avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l'administration, CADF/AC n° 3/2018: Affaire n° 2017-41, Affaire n° 2017-40 et Affaire n°2018-01 ; CADF/AC n° 4-1/2020 ; CADF/AC n° 4-2/2020 ; CADF/AC n° 5/2020 : affaire 2020-10 ; 2020-01 ; 2020-21 etc. ;
- L’expatriation et la notion de résidence fiscale : CAA 2ème ch. Nancy 19 Octobre 2017, n°15NC01972, inédit au recueil Lebon ; CE 9ème ch. 30 mars 2018, N° 361828
- La rémunération excessive : Quelles sont les précautions à prendre : CAA Paris 20 juin 2018, 2ème ch. N° 17PA02744
- Usufruit temporaire et abus de droit : Quelle valeur faut-il retenir ? CAA Nantes, 31 mai 2018 1ère, 31-05-2018, n° 16NT04182
- Usufruit temporaire et article 13.5 du CGI: La réponse Lambert (RM Lambert, JOAN du 2 juillet 2013, question n°15540) en cas de cession de la pleine propriété sous forme de deux droits réels à deux acquéreurs est-elle valable pour appliquer l’article 13.5 du CGI : CA Marseille, 3e chambre, 18 février 2021, n° 19MA03657 ;
-L’usufruit temporaire : Attention à l’utilisation abusive du barème de l’article 669 du CGI et aux problèmes d’évaluation de la valeur d’usufruit: CAA de Nantes, 1ère ch. 31 mai 2018, N° 16NT04182
Faut-il préférer le régime LMNP plutôt que le régime de loueur en meublé ?
Actualité sur la société civile
La location meublée ponctuelle par une société civile entraîne-t-elle automatiquement l’application de l’Impôt sur les Sociétés : CAA Marseille 3 mai 2018, N° 17MA02084, publié au recueil Lebon
Actualité sur la taxe sur la valeur ajoutée des holdings :
- CE 20 mai 2016 n° 371940, 8e et 3e ch réunies., min. c/ SA Groupe Ingénierie Europe Ginger dite Sté Ginger : Droit à déduction intégrale nonobstant la perception de dividendes : Est-ce un principe général qui concerne toutes les holdings ? Quel impact pour la taxe sur les salaires ?
Actualité sur la taxe sur les salaires :
CA Nancy du 25 juillet 2014, N° 13NC00833 et les arrêts du Conseil d’Etat du 21 janvier 2016, 8ème et 3ème ssect, N° 388676 et N° 388989.
CAA, Douai, 2e chambre, 28 Février 2017 – n° 15DA00594: Fin de la taxe sur les salaires pour les holdings animatrices ?
CE, 3e et 8e ch., 19 juin 2017, n° 406064, SAS ICMI, concl. E. Cortot-Boucher et CE 8e-3e ch. 14-2-2018 n° 410302: Clap de fin pour la notion de salarié au sens de l’article L311-3 du code de la Sécurité Sociale et pour l’exonération de la taxe sur les salaires dans les holdings animatrices !
Actualité sur les holdings animatrices :
Pourquoi la holding animatrice est utile pour optimiser l’Impôt sur la Fortune Immobilière ?
- CA Rennes, 8 mars 2016, n°15/00775 ET Cass. Com. 31 janvier 2018, n°16-17938: Deux holdings animatrices pour un même groupe est-ce possible ?
- CA Paris, 27 mars 2017, n°15/09818 et n°15/02544 : Les participations minoritaires semblent possibles sans remise en cause du caractère animateur de la holding
- Arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 5 mars 2018, n° 16/08688 : La holding animatrice et la notion de prépondérance civile ? Quel(s) critère(s) s’applique(nt) ?
- CE, Plén. 13 juin 2018, n° 395495, 399121, 399122 et 399124 : JurisData n° 2018-010085 : La holding animatrice : Un concept enfin clair ?
- Cass. Com 24 oct. 2018, N° 17-15.023 : De l’intérêt de bien rédiger la convention d’animation
- RM n°5533 (Mme Gruny) (JO Sénat Q 10 janvier 2019, p. 139) : Exonération d’IFI et présidence par la holding animatrice des filiales opérationnelles
- Cass. Com. 19 juin 2019, n°17-20.559 : La holding animatrice et la nécessité d’animer l’ensemble des filiales
- CA Lyon, (Ch. Civ. 01B) 2 juillet 2019 P. ;P. c/Ministère des Finances, Arrêt n°18 :04410 : La convention a force de loi pour donner le pouvoir et donc animer les filiales et débouter l’administration fiscale
Actualité sur les holdings de rémunération : Le début de la fin des schémas d’optimisation de la rémunération du dirigeant ?
- CA Caen, 2ème ch Social 29 janvier 2016, RG 13/02408 : Requalification d’un dirigeant société holding d’expertise-comptable de TNS en salarié au titre d’un contrat de travail avec la filiale.
- Cass. Ch. Crim. 30 mars 2016, N° de pourvoi: 15-80761: Société d’expertise-comptable et travail dissimulé
Etc…
Cette formation s'appuie sur les connaissances des règles fondamentales de droit civil, droit des sociétés et droit fiscal.
