Contenu détaillé
Rappel des fondamentaux de la société civile
- Existence d’un contrat de société
- Intuitae Personae
- Exigences juridiques et comptables etc.
Pourquoi utiliser une société civile ?
1 - Comme instrument de rachat :
- LBO primaire ou Own Buy Out : Attention à l’abus de droit :
- Par rapport aux régimes de faveur de taxation des plus-values.
- Par rapport à la déductibilité des intérêts de l’emprunt.
2 - Comment instrument de protection de l’être aimé :
3 - Comme instrument de transmission :
4 - Comme instrument de défiscalisation des revenus sous l’angle du nouvel abus de droit:
- Utilisation de l’article 150 UB du CGI :
- Permet d’éviter de payer l’impôt sur le revenu dans le cas des sociétés civiles à l’IR.
- Apport-cession : Comment évacuer le risque d’abus de droit ?
- Acquisition de la seule nue-propriété par la société civile auprès d’un tiers
- L’acquisition d’un immeuble par une société civile soumise à l’IS.
- Pour éviter de payer l’IR sur les distributions et les cotisations sociales pour le gérant majoritaire : Attention à l’utilisation abusive du régime mère-fille : CE 9èm et 10ème ssect 17 juillet 2013, N° 356523 et N° 360706 etCE 23 juin 2014, 9ème ssect, N°352990
- L’option à l’IS pour une société civile préexitante à l’IR ? Quel intérêt ? Quels risques ? L’abus de droit ?
- Quelle est la fiscalité des plus-values des parts de SCI à l’IS ?
5 - Comme instrument de gestion du pouvoir :
- Association transmission-conservation du pouvoir de gestion.
- Holding passive pour détenir des participations.
6 - Quels sont les textes mis en œuvre ?
- Le sursis (CGI art. 150 0-B et 150 UB) et le report d’imposition (CGI art. 150 0-B Ter) pour éviter de payer l’impôt de plus-value.
- Le régime mère-fille (CGI art. 145 et 216) : Dans une société civile : La clause anti-abus de l’article 210-0 A du CGI s’applique-t-elle et l’abus de droit de l’article L64 A du CGI
- Le régime d’intégration (CGI art.223 A et svts) : Dans une société civile : La clause anti-abus de l’article 210-0 A du CGI s’applique-t-elle et l’abus de droit de l’article L64 A du CGI
- L’exonération des titres de participation (CGI art. 219) : Dans une société civile : La clause anti-abus de l’article 210-0 A du CGI s’applique-t-elle et l’abus de droit de l’article L64 A du CGI
7 - Quelles sont les précautions à prendre avant d’utiliser la société civile comme instrument d’optimisation fiscale?
Cette formation s'appuie sur les connaissances des règles de droit civil en matière de société civile, des règles de droit fiscal en matière d’impôt sur les sociétés et les grands principes du droit des sociétés.
