Autres informations
Cette formation se déroule en classe virtuelle de 14h à 18h.
Pour toute question relative aux modalités d’accès des personnes en situation de handicap, merci de contacter Pauline BROCHET au 05.49.08.06.02
Pédagogie
Un tour de table sera organisé en début de formation. Intervention orale interactive (réponses aux questions des
participants pendant la formation). Support écrit de formation.
Questionnaire en fin de séance pour évaluer les acquis. Ce questionnaire est à compléter via notre plateforme dédiée et permet de générer le "certificat de réalisation" (attestation de formation).
Feuille de présence dématérialisée signée par les participants pendant la formation.
Support de formation
- Test de validation des connaissances
- Support dématérialisé
Pré-requis
Cette formation ne nécessite aucun prérequis autre.
Objectifs professionnels
Cette formation a pour but de présenter les différentes formes et situations de contrôle dont peut faire l'objet le crédit d'impôt recherche déclaré par un contribuable au titre de l'article 244 quater B du CGI. La présentation détaillée des différentes procédures applicables est accompagnée d'exemples concrets et de réflexions pratiques sur la gestion du contrôle, quelles que soient les modalités de celui-ci.
Contenu détaillé
Le contrôle fiscal (vérification de comptabilité)
- De l'avis de vérification à la réunion de synthèse
- La gestion du contrôle : le dialogue avec l'administration fiscale / l'intervention du MESRI
- La proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable
- Les voies de recours non contentieuses:
- Le recours hiérarchique ;
- L'interlocution
- Le Comité Consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
- Les voies de recours contentieuses :
- La réclamation contentieuse
- La requête devant le tribunal administratif
- La Cour administrative d'appel & le Conseil d'Etat
Autres situations de contrôle
- La demande d'information
- La demande de remboursement
- Le contrôle du MESRI
Informations complémentaires
Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.
Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.
Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.
Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.
