La location meublée

Autres informations

Pour toute demande relative aux conditions d'accueil et d’accès des publics en situation de handicap (adaptation des moyens de la prestation) contactez Pauline BROCHET au 05.49.08.06.02 pbrochet@ceeca.org

Pédagogie

Les méthodes pédagogiques assurent aux participants une véritable progression des savoirs et savoir-faire.
La constitution des groupes, volontairement limités en nombre de participants, fait l’objet d’un soin tout particulier afin de favoriser les échanges.
Les formations en présentiel se déroulent dans des salles de formation adaptées, disposant du matériel pédagogique nécessaire (paperboard, vidéoprojecteur, etc.).

Questionnaire de validation des acquis.

Support de formation

• Test de validation des connaissances
• Support dématérialisé

Pré-requis

Aucun prérequis

Objectifs professionnels

Comprendre et maîtriser les spécificités techniques du statut de loueur en meublé, professionnel ou non,dans toutes ses composantes : juridiques, fiscales, comptables et patrimoniales.                                                                       

Mesurer l’impact des nombreux pièges et points de vigilance, source potentielle de litiges et contentieux.

Contenu détaillé

• Les Fondamentaux de la Location Meublée
  •  1. Location directe : contraintes de la loi Alur - différents types de baux –- inventaire plafonnement des loyers - location saisonnière - autorisation administrative - obligation d’enregistrement – chambres d’hôtes – meublé de tourisme classé – gîtes ruraux – habitations légères (mobil home…)
  •  2. Location indirecte : bail commercial - Points de vigilances - Analyse du contexte actuel…
• Particularités Fiscales de la Location Meublée – BIC location Meublée vs BIC Hôtelier
  •  Spécificité du BIC meublé par rapport au BIC para-hôtelier
  • Location meublée vs parahôtellerie : problématique des prestations de services et du bail variable
  •  Cas particulier des chambres d’hôtes, campings et habitations légères (mobil home)
  •  Conséquences fiscales de la parahôtellerie
     
• Particularités comptables et fiscales : déterminer le résultat fiscal
  •  Exonérations fiscales
  •  Déclaration de début d’activité : imprimé P0i – points de vigilance
  •  Régime Micro BIC et particularité des seuils
  •  Conséquences fiscales du passage du régime micro BIC au réel simplifié : quelle valeur d’inscription à l’actif ?
  •  Problématique de la mise en location meublée d’un bien détenu dans le patrimoine privé    – Passage de la location nue à la location meublée - location de la résidence principale ou résidence secondaire – quelle valeur d’inscription au bilan d’ouverture ? Quelle valorisation des avantages en nature pour usage personnel ?
  • Charges particulières : frais d'acquisition et amortissements
  • Impôts locaux : taxes d’habitation - CFE
  • Cotisations sociales
• La TVA
  •  Principes
  •  Particularité de la transmission d’une universalité de biens
• Définition LMP IR Le traitement des déficits et des plus-values
• IFI
• La location meublée et la réduction d’impôt “Censi Bouvard”
  •  Particularités et points de vigilance
  •  « Recyclage »
• Analyse des différents modes d’exploitations : EI, EURL, SARL de Famille, SNC, SCI
• Transmission
  • En pleine propriété
  • En démembrement
• Conséquence du décès
  •  Enjeux fiscaux de l’assurance-décès
  •  En EI
  •  En SARL de Famille
• Rapports et pistes de réforme

Informations complémentaires

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.